Souscripteur pacsé

Dans le cas de personnes ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS), le nouveau code civil a mis en place le régime de la séparation de biens entre partenaires comme régime par défaut. Dans ce cas, il n'y a aucun de problème de communauté puisque les deux partenaires sont chacun propriétaire de leur capital. Toutefois, on peut ajouter une garantie supplémentaire en établissant également une clause de remploi (cf. clause de remploi).