L'assurance vie et pension de divorce

Dans le cas d'un divorce, l'un des époux peut être obligé de verser une pension alimentaire ou une pension compensatoire à l'autre. Le cas de la pension alimentaire, destinée à pallier l'insuffisance de revenus d'un des époux, ne pose pas de problème puisqu'elle s'éteint à la mort de l'époux qui la verse et peut faire l'objet d'un prélèvement direct sur salaire ou allocation en cas de non-paiement de celle-ci. En revanche, la pension compensatoire mise en place lorsque la rupture présente une disparité pour l'un des époux par rapport à l'autre, est théoriquement versée sous forme de capital mais la pratique veut qu'elle le soit le plus souvent sous forme de rente jusqu'à la mort du bénéficiaire. Cela pose donc le problème du versement de cette pension lorsque le débiteur décède avant le bénéficiaire. L'obligation de verser la rente est alors transférée aux héritiers du défunt. Pour éviter ces cas incongrus où le deuxième époux d'une femme se retrouve par exemple à devoir payer une rente au premier mari de cette dernière, l'assurance vie peut se révéler utile pour régler le paiement de cette rente. Un contrat d'assurance vie peut également être mis en garantie de paiement de cette rente en cas de défaut du payeur.

Cela peut se faire par différentes procédures :

  • La prise en charge immédiate par l'assureur de la créance de l'époux par la souscription d'un contrat de rente mis en place tant que l'époux bénéficiaire de la pension est en vie : cette solution peut cependant être plus couûeuse que le simple versement de la rente, puisque le bénéficiaire de la rente peut décéder avant le souscripteur de l'assurance qui devra tout de même continuer de payer l'assureur. Ceci n'est toutefois pas fiscalement avantageux puisque les primes versées à l'assureur ne peuvent ouvrir des droits à une réduction d'impôt sur le revenu, alors que le versement d'une pension compensatoire directe est à mentionner et permet de réduire l'impôt payé. Une alternative à cette problématique est de souscrire un contrat où l'époux est à la fois le souscripteur et le bénéficiaire de la rente, à sa charge ensuite de la transférer à l'époux qui doit recevoir la compensation compensatoire. Ce procédé donne droit à la réduction d'impôt puisqu'il y a versement direct de la rente entre les deux époux.

  • La mise en place d'un contrat de rente de survie au décès de l'époux payeur. Il s'agit pour l'époux qui verse la rente de souscrire un contrat d'assurance vie dont il sera l'assuré et dont le bénéficiaire sera l'époux recevant la pension compensatoire. A son décès l'assureur s'engage alors à reverser une rente au bénéficiaire jusqu'à son décès. Cette solution ne prend toutefois que difficilement en compte les revalorisations éventuelles de la pension compensatoire (indexée sur les indices marquant le coût de la vie) qui ne peuvent que difficilement être inclues dans les contrats d'assurance vie.

  • Le contrat d'assurance vie comme garantie de paiement : dans le cas d'un divorce et de la mise en place d'une rente compensatoire, il peut être exigé par la personne qui la recevra de mettre en place une garantie de paiement si elle suppose le risque de défaut assez élevé. Dans ce cas, il peut être judicieux pour le payeur de la rente de souscrire un contrat d'assurance vie déléguant le droit de rachat à l'époux bénéficiaire le droit de rachat à hauteur des sommes dues en cas de défaut de versement. Si l'époux verse normalement la pension compensatoire, il conserve son droit de rachat (tout en devant toujours laisser sur le contrat une somme définie à l'avance).

  • La mise en place d'un droit de priorité lors du dénouement du contrat : cette disposition est liée au contrat d'assurance vie mis en place en garantie de paiement de la rente (voir ci-dessus). Dans cette situation, en cas de décès de l'époux versant la rente et souscripteur du contrat, l'époux recevant celle-ci dispose d'une option lui permettant de percevoir un capital égal à la valeur actualisée de la rente due par l'époux à hauteur de son espérance de vie, ayant ainsi pour effet de solder la créance de l'époux décédé, n'obligeant alors plus les héritiers au versement de la rente à la place du défunt. Le reste du capital est ensuite versé aux bénéficiaires spécifiés par le souscripteur selon les règles applicables à tous les contrats d'assurance vie (voir bénéficiaire). L'acceptation de la clause par ces bénéficiaires est toutefois soumise à la condition d'accepter le prélèvement prioritaire du capital correspondant à la pension compensatoire par l'époux récepteur.