Le processus de souscription
Si le contrat d'assurance vie est toujours passé avec une société d'assurances agréée, les distributeurs de ces contrats sont toutefois multiples. On peut souscrire un contrat d'assurance vie auprès de :
- sociétés d'assurances, leurs conseillers et intermédiaires
- établissements financiers et experts en gestion de patrimoine
- Internet et la grande distribution
Informations obligatoires
Le code des assurances encadre très strictement le processus de souscription de contrat en obligeant l'assureur à fournir certaines informations au souscripteur afin d'éviter que celui-ci découvre des conditions non-évoquées durant la négociation une fois le contrat signé. Toutefois, il convient de rappeler que l'assureur n'est en aucun cas obligé de mentionner par oral les conditions détaillées du contrat. C'est à l'assuré de prendre le soin de lire les informations données pour être sûr de la teneur du contrat signé. Les informations devant nécessairement figurer au contrat sont :
- les coordonnées de l'assureur y est mentionné ainsi que la forme juridique de la société d'assurance, son siège social ou l'adresse de sa succursale pour une compagnie d'origine étrangère.
- le nom commercial du contrat avec : la définition des garanties, sa durée, les modalités de versement des primes, les modalités de renonciation au contrat et les formalités en cas de sinistres
- la rémunération de l'épargne avec la mention du taux minimum garanti et sur quelle durée ainsi que les modalités d'attribution et de calcul de la participation aux bénéfices.
- les procédures d'examen et de réclamation concernant le contrat
- Les conditions générales qui détaillent les dispositions relatives à l'organisation pratique du contrat comme les dates de valeur (voir réactivité), les frais occasionnés (voir frais) ou les possibilités de transfert.
Remarque : il est possible que l'assureur ne donne qu'un seul et même document regroupant les notes d'information et les conditions générales. Dans ce cas, l'intitulé du papier doit être « conditions générales valant note d'information » et il doit comprendre un encadré en début de texte avec :
- la nature du contrat
- l'éventuelle garantie du capital
- les frais de fonctionnement
- les possibilités de rachat
- les possibilités de transfert
- une mention invitant le souscripteur à lire le reste du contrat et à poser toutes les questions éventuellement restée en suspend.
L'assureur doit également fournir au souscripteur les informations suivantes :
Une fiche signalétique détaillant les caractéristiques des différents supports dans le cas d'un contrat multisupports.
Les valeurs de rachat pour les huit prochaines années au minimum. Les valeurs de rachat indiquent le montant minimum garanti au souscripteur s'il décide de racheter son contrat. Les valeurs de rachat ne tiennent toutefois pas compte du rendement de l'épargne ni des éventuels compléments de participation. Il est parfois possible d'obtenir des valeurs de rachat calculées à base d'hypothèses de revalorisation mais cela doit être explicitement précisé dans le document. Pour le cas des supports en unités de compte, les valeurs de rachat ne sont pas exprimées en euros mais en unités de compte. La valeur de rachat n'est donc pas une garantie de capital car elle dépend de la valeur de l'unité de compte fluctuant au sein des marchés financiers. Dans ce cas, une mention précisant que « l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, laquelle est sujette à fluctuation en fonction des marchés financiers » doit être ajoutée en caractères gras sur le contrat depuis le 01 mars 2000.
Le bulletin de souscription doit obligatoirement comporter :
- nom, prénom et adresse du souscripteur
- le montant brut versé
- les frais appliqués
- les supports financiers choisis
- la clause bénéficiaire
- la date de prise d'effet du contrat
Rétractation
Le souscripteur dispose de 30 jours pour se rétracter une fois le contrat signé. L'assureur doit alors lui rembourser l'intégralité des sommes versées sans même y retenir les frais d'entrée, de dossier ou de gestion. Pour que cela soit possible, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de renonciation ou encore le faire signifier par un huissier de justice. Ce délai de 30 jours ne court cependant qu'une fois que le souscripteur a été informé que le contrat a été conclu, c'est-à-dire qu'on lui a remis les documents contractuels obligatoires mentionnés ci-dessus. Si cela n'est pas fait dans les huit ans, le contrat s'éteint.
