Convertir un contrat monosupport en contrat multisupport

La loi Breton du 26 juillet 2005 donne désormais la possibilité aux souscripteurs de contrat monosupport en euros de les transformer en multisupports sans perdre les avantages fiscaux. En effet, ce changement de régime de contrat d'assurance vie n'est plus considéré comme souscription d'un nouveau contrat comme cela était le cas précédemment. Le régime fiscal s'appliquant est donc toujours celui relatif à la date de souscription du contrat monosupport, et non la date de changement de régime.

L'intérêt d'effectuer un changement de régime sur son contrat d'assurance vie est actuellement principalement lié à la conjoncture : alors que le rendement des obligations d'États (principaux placements pour les contrats monosupports en euros) ont vu leurs rendements décroître depuis le début des années 2000 et l'introduction de l'euro, les performances boursières ont significativement augmenté depuis 2004 après quelques années de baisse. Il est donc tentant de vouloir changer le support de son épargne pour s'assurer des gains plus importants, mais aussi assumer une part de risques plus importante.

Procédure
L'instruction fiscale du 4 novembre 2005 a fixé le cadre et la procédure à suivre pour transformer un contrat monosupport en euros en contrat multisupport sans perdre les avantages fiscaux :

• Pour conserver l'antériorité fiscale de son contrat, le souscripteur doit transférer au moins 20 % de l'épargne versée sur le monosupport en euros vers les unités de compte dépendantes des résultats de la cotation des titres. Ce transfert n'est toutefois pas définitif et le souscripteur peut ensuite rapatrier les sommes transférées vers le support en euros du contrat multisupport sans aucune contrainte concernant une éventuelle part à conserver en unités de compte, ni délai à attendre. Toutefois, il vaut mieux laisser un délai entre la transformation du contrat et ce reversement sur le support en euros, sous peine de perdre alors l'ancienneté fiscale du contrat.
  
  
• Tant que la loi reste en vigueur, la transformation peut être faite à tout moment. Elle n'a pas imposé de périodes précises pour lesquelles l'avantage fiscal serait conservé.
  
  
• Généralement, la conversion des fonds présents sur le contrat en euros en unités de compte se fait sans perte de capital, mais certaines compagnies prélèvent toutefois des frais pour ce changement allant de 0,2 à 1% des sommes converties.
  
  
• Le souscripteur effectuant le changement de régime dispose de 30 jours entre la signature de l'avenant modifiant le contrat et la conversion réelle du contrat en multisupport pour se rétracter. C'est pour cette raison que la conversion en unités de compte ne se fait qu'une fois ce délai écoulé. S'il le souhaite, le souscripteur peut toutefois renoncer à ce délai par lettre recommandée envoyée au siège de la société qui gère le contrat. Ceci peut notamment être fait si le souscripteur souhaite profiter d'une opportunité boursière précise qui ne peut supporter un tel différé.
  
  
• Une fois la transformation effective, le souscripteur obtient de la société d'assurance un avenant précisant les conditions de modification et le maintien de l'antériorité fiscale. Ce document est très important car les dispositions prévues par celui-ci ont la primauté sur les dispositions du contrat d'origine. Il est donc d'égale importance avec le contrat lui-même.