Convention de Montréal
La Convention de Montréal « pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international » est une convention internationale datant de 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004 pour l'Union européenne. Cette convention a pour principal objectif d'uniformiser les législations étatiques en matière de transport aérien et notamment en ce qui concerne l'indemnisation des passagers aériens. La convention de Montréal vient compléter la convention de Varsovie datant de 1929 aujourd'hui insuffisante.
La convention de Montréal est beaucoup plus avantageuse que la convention de Varsovie, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des passagers en cas de perte, vol ou dégradation des bagages ainsi qu'en cas de dommages corporels. Cependant, tous les pays n'ont pas ratifié la convention de Montréal et celle-ci ne peut s'appliquer que si le pays de départ et le pays d'arrivée ont signé la convention (le transport doit obligatoirement être international). La liste des pays ayant ratifié la convention de Montréal est disponible auprès de l'ICAO (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
En cas de perte ou vol de bagage
En ce qui concerne la perte, le vol ou la détérioration des bagages, la convention de Montréal institue un plafond d'indemnisation de 1000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux), ce qui correspond à environ 1 365 € (article 22-2 de la convention de Montréal). Cela signifie qu'une victime de vol ou de perte de ses bagages ne pourra pas obtenir un montant de remboursement supérieur, quelle que soit la compagnie aérienne ; sauf si la personne a effectué une déclaration spéciale d'intérêts avant sont départ pour mieux assurer ses objets de valeur. Dans tous les cas, la perte ou le vol des bagages doivent être signalés à la compagnie aérienne dès l'arrivée à l'aéroport.
En cas de détérioration des bagages
Il faut aussi prévenir la compagnie aérienne dès l'arrivée à l'aéroport ou au moins émettre des réserves. Ensuite la personne doit envoyer une réclamation écrite au transporteur avant un délai de 7 jours après la réception des bagages (article 31-2 de la convention de Montréal). Le plafond d'indemnisation est identique au plafond en cas de perte ou de vol.
