La démarche à suivre en cas de chèque impayé

Si vous remettez à l'encaissement un chèque qui se révèle être sans provision, votre banque vous facturera des frais de dossier. Dans ce cas, vous pourrez demander à votre banque de vous émettre un certificat de non-paiement si vous voulez que cette affaire soit traitée par un huissier. Une fois encore, la banque vous facturera des frais pour l'émission de ce certificat. Si vous envoyez le certificat de non-paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de huissier, cela équivaudra à un commandement de payer. L'émetteur du chèque sans provision devra alors régler la somme due plus les frais liés à la procédure dans les quinze jours suivants la réception du certificat.