Le cas des majeurs incapables

D'après l'article 488 du Code civil, les majeurs incapables sont ceux qui ont subi une altération importante de leurs facultés ou qui s'exposent « par leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté [...] à tomber dans le besoin ». Les deux régimes principaux de l'incapacité sont la tutelle et la curatelle.

Le régime de la tutelle est destiné aux personnes ayant besoin d'une assistance dans la majorité des actes de la vie civile. C'est le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans tous ces actes. Le régime de la curatelle concerne les personnes qui n'ont pas nécessairement perdu leur faculté mais qui doivent être assistées pour les actes de la vie civile en raison de leur tempérament oisif ou dépensier. Dans ces deux cas de figure, le représentant légal sera désigné par le juge des tutelles.

Les majeurs jugés incapables sont considérés comme des mineurs non émancipés et n'ont à ce titre pas l'autorisation d'ouvrir un compte par eux-mêmes sans l'autorisation de leur représentant légal. La gestion de leur compte sera, selon un jugement du tribunal, laissée à leurs soins ou aux mains de leur administrateur.