Clôture d'un PEA
Plusieurs cas entraînent la fermeture automatique du plan. Ce sont en général le décès, la violation de règles, un déménagement ou encore le rattachement à un autre foyer fiscal spécifique. Ces cas de figure sont décrits ci-dessous :
- la violation des règles liées au fonctionnement du PEA (comme le cumul de plusieurs PEA par la même personne). Dans ce cas, la date de clôture du compte correspondra à la date où le non respect de la règle a été perpétré. Le gain net réalisé jusqu'à cette date répondra aux mêmes critères d'imposition qu'un retrait anticipé. Les intérêts courants seront taxés de 0,40 % par mois.
- le décès du titulaire du PEA : dans cette hypothèse, l'organisme gestionnaire doit pratiquer un arrêté comptable du compte à la date du décès. Les produits ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu peu importe la date d'ouverture du plan, mais le sont aux prélèvements sociaux si le plan a déjà fêté ses cinq ans. A noter que ceux-ci seront à retirer de l'actif de la succession.
- rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide possédant un PEA. Reportez-vous aux cas de clôture avant cinq ans pour connaître les conséquences.
- déménagement du domicile fiscal d'un titulaire de PEA. Reportez-vous aux cas de clôture avant cinq ans pour connaître les conséquences.
Cas de clôture volontaire
Si vous clôturez votre PEA, vous n'avez aucune durée légalement fixée avant d'en ouvrir un autre puisque vous respecterez la règle d'un PEA par contribuable. A noter également que la fermeture de votre PEA signifie en fait que les avantages fiscaux ne peuvent plus être utilisés; mais le compte titres ou le compte de capitalisation ne disparaissent pas nécessairement.
