Comment utiliser les droits à prêt ?

Pour demander un crédit après la période d'épargne minimale, il vous faut avoir acquis suffisamment de droits à prêt. Voici leur fonctionnement.


Obtention

Lorsque vous ouvrez un Compte d'Épargne Logement (CEL), vous obtenez avec le temps des droits à prêt. Cela signifie que vous pouvez ensuite utiliser ces droits pour ouvrir un prêt immobilier à taux privilégié dans la banque auprès de laquelle vous êtes domicilié, une fois la période minimale de 18 mois écoulée. Ces droits correspondent en réalité aux intérêts que vous avez acquis. Les intérêts qu'il vous faudra déjà avoir accumulés sont de :

  • 22,50 € pour financer des aménagements permettant de faire des économies d'énergie,
  • 37 € pour financer des travaux,
  • 75 € pour financer la construction ou l'achat d'un bien immobilier.

Cession
Si vous le désirez, vous pouvez céder vos droits à un membre de votre famille. Il peut s'agir de votre conjoint, de vos ascendants, descendants, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et ceux de votre conjoint. Il peut s'agir également des conjoints de vos frères, sœurs ascendants, descendants et ceux de votre conjoint. En revanche, cela n'est pas possible pour un(e) cousin(e) ou votre concubin(e). Pour céder vos droits, il faut que le bénéficiaire soit lui-même porteur de droits.

La cession est permise si :

  • le cédant a un CEL ouvert depuis 18 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum ;

  • le cédant a un CEL ouvert depuis 12 mois au minimum et que le bénéficiaire a un CEL ouvert depuis 18 mois minimum.

Il faut impérativement que le bénéficiaire soit déjà titulaire de droits qui lui sont propres pour pouvoir recevoir la donation du cédant.
En outre, si le bénéficiaire est titulaire d'un Plan Épargne Logement (PEL), il peut recevoir des droits en provenance d'un ou plusieurs PEL (de 3 ans minimum) ou d'un ou plusieurs CEL (de 12 mois minimum). En revanche, si le bénéficiaire est titulaire d'un CEL, il ne peut recevoir des droits qu'en provenance d'un ou plusieurs CEL, mais non en provenance d'un PEL.


Conditions d'utilisation
Lorsque vous bénéficiez des droits cédés par un membre de votre famille, vous devez utiliser tous vos droits propres pour pouvoir ensuite entamer les droits qui vous ont été cédés.