Fiscalité applicable au CEL
Les intérêts que vous percevrez et la prime d'État ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, ils sont soumis aux charges sociales : Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour 0,5 %, Contribution sociale généralisée (CSG) pour 8,2 % et Prélèvement social pour 2,3 %, à hauteur de 11 % au total depuis le 1er janvier 2005. Les intérêts acquis avant 2005 restent soumis aux taux antérieurement en vigueur. Les intérêts acquis à partir de février 1996 sont soumis aux prélèvements sociaux qui s'élèvent au total à hauteur de :
- 0,50 % de février 1996 à décembre 1996
- 3,90 % de janvier 1997 à décembre 1997
- 10 % de janvier 1998 à juin 2004
- 10,30 % de juillet 2004 à décembre 2004
- 11 % depuis janvier 2005
Pour un foyer fiscal soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les sommes existantes (dépôts et intérêts accumulés) sur chaque CEL (et PEL) du foyer font partie du patrimoine imposable. La taxation se fait au 1er janvier de chaque année. Rappelons qu'un foyer n'est soumis à l'ISF que si son patrimoine atteint plus de 770 000 €.
Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, la totalité du solde comprenant les sommes versées, les intérêts acquis et ceux à venir, sera imposée selon le régime de droit commun.
