Les conditions d'obtention d'un prêt avec un CEL
Après la phase d'épargne obligatoire d'une durée minimale de 18 mois, vous pouvez prétendre à un prêt épargne logement à taux avantageux. Le montant qui vous sera accordé par la banque pour ce crédit sera évalué en fonction des capitaux accumulés et également en fonction de la durée de remboursement que vous choisirez. Cependant il est plafonné à 23 000 € et est remboursable sur 2 à 15 ans.
Conditions d'octroi du prêt
Pour pouvoir faire la demande d'un prêt épargne logement grâce à votre Compte d'Épargne Logement (CEL), vous devez remplir certaines conditions :
- La durée minimale de la phase d'épargne doit être respectée
- Le montant minimal des intérêts acquis doit être atteint
- L'emprunteur ne doit pas être en situation de surendettement
- L'opération doit pouvoir être financée avec le prêt épargne logement
Durée minimale du CEL
Pour pourvoir demander un prêt grâce à un Compte d'Épargne Logement (CEL), vous devez être titulaire de votre CEL depuis au moins 18 mois.
Vous pouvez cependant faire votre demande dès 12 mois si vous utilisez des intérêts acquis par la cession de droits d'un membre de votre famille.
Montant minimal des intérêts acquis
Pour faire votre demande de prêt, vous devez d'abord justifier de vos droits à prêt accumulés. Cette justification se fait grâce à une attestation qui vous est délivrée par votre banque sur laquelle le montant des intérêts que vous avez accumulés est indiqué. Si vous bénéficiez de la cession des droits d'un membre de votre famille, il faudra également que vous ayez son attestation ainsi que son autorisation. Les intérêts qu'il vous faudra déjà avoir accumulés sont de :
- 22,50 € pour financer des aménagements permettant de faire des économies d'énergie,
- 37 € pour financer des travaux de réparation ou d'amélioration
- 75 € pour financer la construction ou l'achat d'un bien immobilier.
Toutefois, si vous bénéficiez des droits d'un membre de votre famille, les intérêts acquis sur les autres CEL doivent respecter chacun la limite minimale. Par exemple, si vous souhaitez demander votre prêt pour financer la construction ou l'achat d'un bien immobilier, il faut que le membre de votre famille ait déjà accumulé 75 € d'intérêts sur son propre CEL. Ceci vaut pour tous les cessionnaires qui souhaitent vous faire profiter de leurs droits. La somme minimale ne peut être atteinte par l'addition des intérêts accumulés sur chaque CEL.
Solvabilité de l'emprunteur
En principe, la banque est tenue de vous accorder un prêt après la phase d'épargne minimale. Cependant, si au moment de la demande du prêt vous êtes en situation de surendettement, la banque peut vous refuser votre prêt, même si elle en est pourtant tenue par contrat.
Date de la demande
Pour un CEL, la demande de prêt peut être faite à tout moment si les conditions nécessaires sont remplies. Elle peut être faite avant le commencement des travaux ou l'acquisition du bien, mais elle peut aussi être faite dans l'année suivant la fin de la construction financée, ou bien six mois après la date d'acquisition ou de fin de travaux du bien financé.
Pluralité des prêts pour un même emprunteur
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas utilisé tous ses intérêts pour le calcul du prêt pour une opération, il peut faire un autre prêt en utilisant les intérêts qui lui restent, ou bien céder ses droits à un membre de sa famille. S'il décide de faire un second prêt, les sommes accordées au total (les deux prêts réunis) ne doivent en aucun cas dépasser le plafond qui est de 23 000 €, et si l'objet du second prêt est différent de celui du premier, il faut d'abord rembourser le premier prêt pour pouvoir en contracter un deuxième. En revanche si l'objet est identique (financement de deux résidences principales dont une à titre locatif), vous pouvez contracter deux prêts en même temps dans la limite du plafond de 23 000 €.
