Comment utiliser les droits à prêt ?
Pour demander un crédit après la période d'épargne minimale, il vous faut avoir acquis des droits à prêt. Voici leur fonctionnement.
Obtention
Lorsque vous ouvrez un Plan d'Épargne Logement (PEL), vous obtenez avec le temps des droits à prêt. Cela signifie que vous pouvez ensuite utiliser ces droits pour ouvrir un prêt immobilier à taux privilégié dans la banque chez laquelle vous êtes domicilié, une fois la période minimale de quatre ans écoulée. Ces droits correspondent en réalité aux intérêts que vous avez acquis. Ils sont utilisés dans le calcul du montant du crédit qui vous sera accordé : plus vous avez de droits à prêt (plus vous avez accumulé d'intérêts), plus le montant du prêt sera élevé.
Pour un PEL, ces droits sont accumulés par année à chaque date anniversaire : si la clôture du Plan intervient en milieu d'année, les intérêts pris en compte s'arrêteront à la dernière date anniversaire.
Cession
Si vous le désirez, vous pouvez céder vos droits à un membre de votre famille. Il peut s'agir de votre conjoint, de vos ascendants, descendants, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et ceux de votre conjoint. Il peut s'agir également des conjoints de vos frères, sœurs ascendants, descendants et ceux de votre conjoint. En revanche, cela n'est pas possible pour un(e) cousin(e) ou votre concubin(e).
Pour que le titulaire d'un Plan d'Épargne Logement (PEL) puisse céder ses droits, il faut que le bénéficiaire soit lui-même porteur de droits. Le cédant doit également avoir ouvert son PEL depuis au moins trois ans.
Il n'est pas possible de fractionner ses droits pour pouvoir en faire bénéficier plusieurs membres de sa famille. La cession se fait en une seule fois à destination d'un seul bénéficiaire.
En outre, si le bénéficiaire est titulaire d'un PEL, il peut recevoir des droits en provenance d'un ou plusieurs PEL (de 3 ans minimum) ou d'un ou plusieurs CEL (de 12 mois minimum). En revanche, si le bénéficiaire est titulaire d'un CEL, il ne peut recevoir des droits qu'en provenance d'un ou plusieurs CEL, mais non en provenance d'un PEL.
Conditions d'utilisation
Lorsque vous bénéficiez des droits cédés par un membre de votre famille, vous devez utiliser tous vos droits propres pour pouvoir ensuite entamer les droits qui vous ont été cédés.
Rappelons que dans le cadre d'un prêt épargne logement contracté à l'issue d'un PEL, le prêt devra être accordé par la banque auprès de laquelle le PEL ayant accumulé le plus de droits cédés était domicilié. Si l'emprunteur était titulaire du PEL ayant accumulé le plus de droits à prêt, c'est sa banque qui accordera le prêt.
