Que faire quand le PEL arrive à échéance ?

Une fois la phase d'épargne de quatre ans arrivée à son terme, vous avez le choix entre : proroger votre contrat, retirer vos fonds, faire votre demande de prêt, ou bien laisser fructifier votre épargne, tout dépend du moment auquel vous devez prendre votre décision.

Prorogation
Proroger votre contrat signifie le prolonger pour une durée d'au moins un an, mais pas au-delà de six ans. Cette prorogation est renouvelable jusqu'au dixième anniversaire du compte. Si à la fin des quatre premières années vous n'avez toujours pas de projet à financer, ou bien que vous voulez vous donner encore un peu de temps pour réfléchir, cela peut être une solution adéquate. Pour ce faire, il vous faudra signer un avenant de prorogation dans les 6 mois maximum après la date d'anniversaire de votre contrat, sinon votre PEL sera clôturé automatiquement.
En le prolongeant, vous vous engagez donc naturellement à continuer de verser sur votre Plan un montant minimal de 540 € par an, mais vous pourrez bénéficier d'une année de prime supplémentaire si vous ne résiliez pas en cours d'année. Rappelons que la prime est calculée pour une année entière écoulée, une clôture entre deux dates anniversaire signifie que la prime sera calculée jusqu'à la dernière date anniversaire du PEL. Les droits à prêt sont également calculés de la même manière, il vaut donc mieux résilier son contrat à sa date d'anniversaire. Les intérêts que vous acquerrez seront en revanche calculés jusqu'à la date de la résiliation.
Il ne vous est cependant pas possible de proroger votre Plan s'il a atteint le plafond des 61 200 €. Votre épargne continuera quand même d'être rémunérée jusqu'au retrait des fonds, mais les intérêts ne donneront pas de droits à prêt supplémentaires.

Retrait des fonds
Si vous n'avez pas de projet immobilier à financer et que vous souhaitez récupérer votre épargne et les intérêts accumulés, vous pouvez le faire en renonçant par écrit à votre droit de contracter un prêt et à la possibilité de céder vos droits à prêt que vous avez accumulés. Vous pourrez ensuite récupérer l'intégralité de la somme que vous avez épargnée ainsi que les intérêts que vous avez acquis.
Pour les titulaires de PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d'État est quand même versée, même si le prêt n'est pas contracté. Cela n'est plus possible pour les PEL ouverts après cette date : la prime ne sera accordée que sous réserve de souscrire au prêt épargne logement.

Au dixième anniversaire
Les conséquences du dixième anniversaire du PEL sont importantes. En effet, depuis le 1er avril 1992, un PEL ne peut pas durer plus de 10 ans. À partir du 10ème anniversaire, vous ne pouvez plus faire de dépôts sur votre Plan, même si vous n'avez pas atteint le plafond. Vous ne pouvez plus non plus bénéficier de la prime d'État et vous ne pouvez plus accumuler des droits à prêt. Vous conservez cependant les droits que vous aviez accumulés jusqu'au 10ème anniversaire. Vous pourrez donc les utiliser lorsque vous le voudrez pour souscrire un prêt ou bien pour les céder à un membre de votre famille. Si par contre vous retirez  tout ou partie des sommes déposées sur le Plan, vous aurez un délai d'un an pour utiliser vos droits ou pour les céder. Une fois ce laps de temps écoulé sans avoir utilisé vos droits, vous les perdrez.
En revanche, même après 10 ans, votre PEL ne sera pas clôturé. Vous pouvez le garder pour continuer de rémunérer votre épargne : vous continuerez de percevoir les intérêts auxquels vous avez droit au même taux qu'auparavant, tant que vous garderez votre PEL.