Les conditions d'obtention d'un prêt avec un PEL
Après la phase d'épargne obligatoire d'une durée minimale de 4 ans, vous pouvez prétendre à un prêt épargne logement à taux avantageux. Le montant qui vous sera accordé par la banque pour ce crédit sera évalué en fonction des capitaux accumulés et également en fonction de la durée de remboursement que vous choisirez: Cependant il est plafonné à 92 000 € et est remboursable sur 2 à 15 ans.
Conditions d'octroi
Pour pouvoir faire la demande d'un prêt épargne logement grâce à votre Plan d'Épargne Logement (PEL), vous devez remplir certaines conditions :
- La durée minimale de la phase d'épargne doit être respectée
- L'emprunteur de doit pas être en situation de surendettement
- L'opération doit pouvoir être financée avec le prêt épargne logement
Durée minimale du PEL
Pour pouvoir faire la demande d'un prêt épargne logement à l'issue d'un PEL, celui-ci doit avoir été ouvert quatre ans auparavant.
Cependant il est possible de faire la demande de prêt après trois ans de souscription, mais la prime d'épargne qui sera versée par l'État sera réduite de moitié (voir Clôture d'un PEL entre 3 et 4 ans).
Solvabilité du souscripteur
En principe, la banque est tenue de vous accorder un prêt après la phase d'épargne minimale. Cependant, si au moment de la demande du prêt vous êtes en situation de surendettement, la banque peut vous refuser votre prêt, même si elle en est pourtant tenue par contrat.
Date de la demande
Pour les PEL, la demande doit être faite un an après avoir retiré les fonds au plus tard.
Pluralité des prêts pour un même emprunteur
Puisque les droits à prêts issus d'un Plan d'Épargne Logement (PEL) ne sont utilisables qu'une seule fois, ils ne peuvent pas être fractionnés et il n'est donc pas possible d'effectuer deux prêts grâce à un PEL.
