Comment transférer ou transmettre un PEL ?
Si vous êtes titulaire d'un PEL et que vous souhaitez changer d'établissement bancaire, cela est possible, tout en conservant les avantages que vous aviez et les intérêts que vous aviez accumulés, mais des frais de transfert vous seront facturés à condition qu'ils aient été inscrits sur le contrat à l'ouverture de votre PEL. Le transfert se fera sous réserve d'acceptation des banques concernées.
Si vous êtes titulaire d'un CEL et d'un PEL, votre demande de transfert doit porter sur les deux comptes, car il est interdit d'avoir un CEL et un PEL domiciliés dans deux banques différentes.
Transmission d'un PEL
Dans le cadre d'une succession ou d'une donation, la totalité du solde comprenant les sommes versés, les intérêts acquis et ceux à venir, sera imposée selon le régime de droit commun.
- Décès du titulaire
En règle générale, il provoque la résiliation du Plan d'Épargne Logement (PEL).
Cependant, si le décès du titulaire survient alors que le PEL n'est pas arrivé à échéance (PEL de moins de 10 ans), l'héritier ou l'un des héritiers (avec l'accord des autres) peut reprendre, s'il le souhaite, le PEL du défunt. Le nouveau titulaire du PEL doit cependant s'engager à respecter les clauses du contrat sans y apporter aucune modification jusqu'au règlement de la succession. Ensuite, le nouveau souscripteur sera libre de gérer son PEL comme il le souhaite.
Si l'hériter avait déjà un PEL, il pourra exceptionnellement le garder et avoir donc deux Plans à son nom. Toutefois, la transformation du PEL en CEL est également possible, si tous les héritiers donnent leur accord. Si aucun des héritiers ne souhaite reprendre le PEL du défunt à son nom, le Plan est clôturé et les capitaux ainsi que les intérêts acquis font partie de l'actif du patrimoine du défunt. Ils seront soumis aux droits des successions, ce qui signifie qu'ils seront imposés par l'État.
Si par contre le décès du titulaire survient alors que le PEL est venu à terme, il sera possible pour l'héritier de retirer les fonds, de bénéficier de la prime versée par l'État, et de faire sa demande de prêt dans les 12 mois suivant le retrait des fonds.
L'épargne capitalisée est soumise aux droits des successions, ce qui signifie qu'elle sera imposée par l'État.
- Legs par testament
Dans le cas où le défunt avait rédigé un testament, il peut avoir choisi un légataire pour son PEL. Il est admis que légataire ne soit pas un membre de la famille. En revanche un PEL ne peut être légué qu'à une seule personne, et dans sa totalité. Si le bénéficiaire est déjà titulaire de son propre PEL, il pourra le garder et aura donc deux Plans à son nom.
L'épargne capitalisée est soumise aux droits des successions, ce qui signifie qu'elle sera imposée par l'État.
- Donation d'un PEL
Si vous le désirez, vous pouvez faire donation de votre Plan d'Épargne Logement (PEL) à un membre de votre famille. Elle doit obligatoirement se faire devant notaire. Il peut s'agir de votre conjoint, de vos ascendants, descendants, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et ceux de votre conjoint. Il peut s'agir également des conjoints de vos frères, sœurs ascendants, descendants et ceux de votre conjoint. Enfin, dans le cadre d'un remariage, les enfants nés du premier mariage peuvent être les bénéficiaires de la donation de leurs parents remariés. En revanche, cela n'est pas possible pour un(e) cousin(e) ou votre concubin(e). Le bénéficiaire du Plan ne doit cependant pas déjà en posséder un. S'il en possède un, il peut le transformer en CEL et recevoir le PEL du donateur. Le PEL est nominatif, il n'est donc pas possible de modifier le nom du titulaire du Plan. Lors d'une donation ce sont en réalité les capitaux, les intérêts et les droits à prêt qui sont cédés au bénéficiaire, non le PEL lui-même.
