Le contrat loi Madelin
Les contrats Madelin ont pour objectif d'aider les personnes classées dans la catégorie « non salariés » à se faire un complément de retraite. C'est un contrat avec une échéance à long terme, il est donc déconseillé aux personnes ayant besoin de capitaux à court ou moyen terme.
Modalités d'entrée
Pour bénéficier des contrats Madelin créés en 1994, il suffit d'appartenir à la catégorie des non salariés et d'être :
- gérant d'une société en commandite
- associé d'une société de personnes qui paie l'impôt sur les sociétés
- gérant majoritaire d'une SARL
- être affilié à l'un des régimes obligatoires des travailleurs non salariés
- être conjoint collaborateur non salarié et cotiser à l'un des régimes obligatoires des travailleurs non salariés
- être non salarié retraité (à noter que dans ce cas les versements ne seront pas déductibles)
- être imposé aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou aux BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Chaque année la personne souhaitant continuer à bénéficier du régime Loi Madelin devra fournir la preuve qu'elle s'acquitte bien des cotisations retraite et maladie de la caisse d'assurance obligatoire à laquelle elle est affiliée.
Il n'y a pas de durée de souscription minimale dans ce contrat, toutefois la durée à respecter sera le nombre d'années vous restant à travailler avant de pouvoir liquider votre pension retraite du régime obligatoire. En effet, l'épargne placée sur le contrat ne sera disponible qu'à partir de cette date.
Comparaison PERP / Contrat Loi Madelin
- Le PERP est beaucoup plus flexible, dans la mesure où il n'impose aucun minimum annuel à verser.
- Néanmoins le régime fiscal du contrat Madelin est plus intéressant.
- Les fonds en euros du contrat Loi Madelin seront à terme plus rentables que les PERP.
Dans cette section, les points suivants seront traités :
