Les cas particuliers liés au contrat Madelin
Sur un principe similaire au rachat des trimestres dans le régime obligatoire, vous avez la possibilité de faire des versements pour les années pendant lesquelles vous étiez affilié au régime obligatoire, mais non au contrat Loi Madelin. Les versements effectués dans ce cadre ne pourront pas être plus élevés que ceux programmés sur l'année courante. L'inconvénient principal est que si vous n'honorez pas un versement, vous n'aurez plus le droit de faire d'autres versements complémentaires. Par ailleurs, les années pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé à la prévoyance ne sont pas rachetables.
Le cas du non paiement des cotisations
Il est possible que votre contrat Loi Madelin soit accompagné d'une clause nommée « garantie de bonne fin »qui est facturée de 2 % à 5 %. Cette clause indique que votre assureur prendra en charge de façon momentanée le paiement de vos cotisations. Toutefois cette prise en charge ne se fera que dans des conditions bien précises :
- cela doit être avant vos 60 ans ou vos 65 ans selon le contrat choisi
- vous devez être en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie ou encore d'une invalidité permanente et totale avant la distribution de votre rente.
Pour autant, l'arrêt de travail ne sera réellement admis que si vous êtes absolument incapable de travailler. Pour se protéger, l'organisme prévoit généralement une période de carence comprise entre 60 et 90 jours dès la notification de votre arrêt. Une reprise du travail à temps partiel vous fera perdre ce bénéfice.
Par ailleurs, si vous ne vous acquittez pas des primes de prévoyance, les prestations seront tout simplement supprimées.
Transfert de contrat
Comme tout contrat de retraite, la Loi Madelin autorise le transfert de votre contrat vers un autre établissement de votre choix. Lors d'un transfert occurant dans les huit premières années du contrat, la « valeur de transfert » devra être clairement mentionnée sur votre contrat. La demande de transfert peut générer des frais qui au maximum atteindront 5 % de la somme en compte.
