Les cas de déblocage anticipé et la sortie du contrat Madelin
L'argent que vous placez sur un contrat Loi Madelin n'est pas accessible avant la retraite. Cela signifie qu'avant la date de votre départ en retraite, vous ne pouvez retirer tout ou partie de l'épargne investie. Il existe néanmoins une exception à ce principe. En effet, on répertorie deux cas pour lesquels la loi autorise un versement d'argent sous forme de capital, ce sont :
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle
- une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce)
Les autres cas de déblocage anticipé qui sont possibles avec le PERCO comme l'acquisition d'une résidence principale ou le décès ne sont pas possibles.
Modalités de sortie
Pour sortir du contrat Loi Madelin, vous devez avoir liquidé votre pension vieillesse du régime obligatoire. Vous recevrez le contenu de votre épargne sous forme de rente car la libération sous forme de capital est totalement prohibée.
