Les placements et la fiscalité appliqués au PERCO
Les salariés doivent pouvoir choisir entre au minimum trois OPCVM qui ont chacun des profils de risques différents. De même, l'entreprise de proposer au moins un FCP solidaire. Les lois fixées pour les PERCO sont plus contraignantes que celles des PEE. Les titres qui ne sont pas cotés et les actions de l'entreprise sont limités à 5 % des sommes versées.
Fiscalité
Il faut distinguer deux phases : celle des versements et celle du paiement des intérêts.
- Lors de la phase des versements, les sommes versées ne pourront pas être déduites de l'impôt sur le revenu.
- Lors du paiement des intérêts, ceux-ci ainsi que les plus-values réalisées seront exonérés d'impôt mais seront tout de même soumis aux prélèvements sociaux.
L'abondement quant à lui est exonéré de prélèvements sociaux. Lors de la libération, le bénéficiaire peut choisir entre une rente viagère et une sortie en capital.
- Dans le choix d'une rente viagère : le régime fiscal appliqué est celui des rentes viagères. Seule une partie de la rente est assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette partie est déterminée au moment de la première perception de la rente, selon l'âge du bénéficiaire à cette date.
- Dans le choix d'un capital : les plus values ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, mais le sont aux prélèvements sociaux.
Par ailleurs, la rente peut être assimilée à une retraite si :
- les sommes versées sur le PERCO ont été régulières
- la rente est libérée aux 60 ans du bénéficiaire ou dès qu'il a cessé toute activité
Dans ce cas, le droit à rente est exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Par contre, si le bénéficiaire ne débite pas cet argent de son compte, alors la somme restant au 1er janvier de l'année d'imposition sera soumise à l'imposition.
Dans le cas d'une libération en capital, la somme perçue devra être déclarée à l'impôt sur le revenu si vous ne recevez aucun document contradictoire.
Dans le cas d'un déblocage anticipé, la somme versée sera imposable.
