Le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprise (PERE) est aussi connu sous la terminologie possible de PERI pour Plan Épargne Retraite Interentreprise. A la différence des autres contrats précités, il s'agit cette fois d'un contrat collectif d'assurance vie. Le but est de pouvoir disposer d'un complément de retraite avec une libération des fonds seulement au moment de la retraite.

Modalités d'entrée
Tous les salariés qui jouissent de contrats dits « article 83 », en référence à l'article 83 du Code Général des Impôts consentis avant le 21 février 2005 peuvent bénéficier de ce contrat de retraite complémentaire par capitalisation.
Il est accordé aux salariés correspondant à un certain profil dans l'entreprise ou alors à tout le personnel.

Mode de fonctionnement
Le PERE fonctionne sur le même modèle que les autres contrats retraite par capitalisation. Les versements sont versés par l'entreprise majoritairement sous forme de pourcentage de salaire, mais le salarié peut aussi effectuer des versements complémentaires depuis la loi Fillon d'août 2003. Ces derniers ne pourront toutefois faire des versements dépassant 10 % de leur revenu.

Placements proposés
Le facteur risque peut être très faible comme très élevé. Les fonds favorisés sont les fonds à horizon. Un fonds à horizon est un fonds qui prévoit la date de revente des parts. Dans cette optique, il opte pour des placements assez risqués en début de vie (comme des actions) pour décroître en fin de vie (obligations, monétaires).

Fiscalité
Il faut distinguer le cas des entreprises et celui des salariés.

• Pour les entreprises : les sommes versées sont déduites du résultat fiscal et ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux.
  
  
• Pour les salariés : l'épargne n'est pas soumise à l'imposition, mais l'est aux prélèvements sociaux au moment de la retraite. Les rentes sont considérées comme les autres pensions de retraite.

Modalités de sortie
La libération de l'épargne capitalisée sur le PERE se fait uniquement au moment du départ en retraite. Il n'y a pas de déblocage anticipé possible. Si le souscripteur vient à décéder avant sa retraite, toutes les sommes qu'il y aura investi ainsi que les versements de l'entreprise seront définitivement perdus. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de ne pas verser ses primes de participation et d'intéressement sur votre PERE. De plus, leur disponibilité sera plus grande sur un PERCO ou un PEE.
La distribution peut seulement se faire sous forme de rente viagère, sauf si le contrat « article 83 » stipule la possibilité d'un versement de capital unique.