Les cas de déblocage anticipé et le transfert du PERP

Dans certains cas qualifiés de force majeure, la condition d'attendre l'âge de la retraite et la liquidation de la pension du régime obligatoire, n'est pas exigée. Ces cas sont les suivants :

• décès : le titulaire de PERP vient à décéder. Le PERP est transmis selon les règles successorales
• invalidité : le titulaire est reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie et ne peut plus exercer de profession
• chômage : fin de droit aux allocations chômage suite à un licenciement
• liquidation judiciaire de l'entreprise du participant
  
  

Transfert et succession
Vous pouvez transférer votre PERP vers un autre organisme si vous le désirez. Le montant maximal que l'organisme que vous quittez puisse vous facturer est équivalent à 5 % du total transféré. Toutefois, si vous êtes adhérent à cet organisme depuis plus de dix ans, alors il ne pourra pas vous facturer de frais de transfert. Les modalités de transfert devront figurer au contrat.

En cas de décès, ce sont les règles successorales habituelles qui prévalent. La rente sera reversée au conjoint survivant, ou aux enfants mineurs sous la forme d'une rente d'éducation. L'assuré peut également prévoir toute autre personne bénéficiaire dans le contrat.