Le mode de fonctionnement du PERP et les sécurités liées
Une fois votre PERP ouvert, vous devrez choisir pour quelles modalités de versements vous optez. Cela peut être des versements réguliers ou des versements aléatoires. Ces versements peuvent être faits par tout moyen (espèces, chèques, virements). Vérifiez cependant auprès de l'organisme où est domicilié votre PERP qu'il n'y a pas de montant annuel imposé. L'argent que vous possédez sur votre compte PERP évoluera au gré de la valeur liquidative du fonds dans lequel votre argent est investi, et également de vos versements. Le reversement des sommes épargnées se fait sous forme de rente viagère lorsque vous prenez votre retraite. Mais si au moment de votre cessation d'activité vous souhaitez pour la première fois accéder à la propriété, l'argent épargné pourra vous être délivré en une seule fois sous la forme d'un capital.
A noter que vous serez assujetti à des frais de fonctionnement de votre compte, comme des frais de gestion par exemple. Le montant de ces frais devra vous avoir été préalablement communiqué. Vous recevrez régulièrement une situation de votre compte.
Sécurité du PERP
Vos versements ne sont affectés et thésaurisés que dans un fonds spécifique et séparé des autres biens de l'organisme. Ils ne pourront être saisis même si le gestionnaire vient à faire faillite. L'organisme auquel vous souscrivez votre PERP est contrôlé par un comité de surveillance indépendant, dénommé GERP pour Groupement d'Epargne Retraite Populaire. Celui-ci est composé au minimum de 50 % de personnes indépendantes à l'organisme et qui sont élues par les adhérents du PERP réunis en assemblée. La mission de ce comité est de veiller à la gestion, au contenu et à la diffusion de l'information et de vérifier la répartition des bénéfices. Il possède un vaste champ d'action. Les PERP et les GERP sont aussi soumis au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (la CCAMIP).
Par ailleurs votre épargne est garantie. Il existe une sécurisation progressive des fonds. Plus l'échéance de votre PERP approche, et plus vos fonds sont garantis.
- si l'échéance est comprise entre dix et vingt ans, alors la part garantie sera de 40 %
- si l'échéance est comprise entre cinq et dix ans, alors la part garantie sera de 65 %
- si l'échéance est comprise entre deux et cinq ans, alors la part garantie sera de 90 %
A noter que cette règle peut ne pas être appliquée si le participant ne le souhaite pas. Il devra dans ce cas faire une demande par écrit. Dans la même optique, l'assureur devra vous le stipuler par écrit s'il ne vous garantit pas la sécurisation progressive.
