Quels sont les cas de déblocage anticipé?
Le PEE offre beaucoup plus de souplesse que les autres plans en matière de déblocage anticipé. La demande de déblocage des fonds est liée à une demande préalable faite au moment voulu. Généralement, la demande doit avoir lieu six mois avant le déblocage des fonds sous forme de capital. Voici les cas, illustrés par des exemples, dans lesquels il est possible de libérer les fonds par avance et sans pénalisation :
- pour les événements liés à la famille : comme le mariage ou le PACS, la naissance d'un troisième enfant ou un troisième enfant à charge suite à une adoption, un divorce avec résidence principale de l'enfant chez le titulaire du PEE
- pour les événements non prévisibles : comme le décès du titulaire, de son conjoint marié ou pacsé, l'invalidité constatée à au moins 80 % entraînant l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle pour le titulaire, son conjoint marié ou pacsé, un de ses enfants, situation de surendettement constatée légalement, rupture du contrat de travail, travaux dans la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue appuyés par des devis acceptés ou des factures
- pour aider le titulaire à financer des projets : création ou reprise d'une entreprise, que ce soit également par le conjoint ou par un des enfants dans la mesure où ils sont majoritaires en parts, acquisition ou construction d'une résidence principale avec occupation immédiate (dérogation pour les salariés proches de la retraite qui bénéficie de trois ans), dans ce cas la demande de déblocage devra impérativement être faite avant l'occupation des lieux.
