La loi "Borloo ancien"
L'explication de la loi Borloo ancien est indissociable de la compréhension du rôle de l'Agence Nationale de l'Habitat. L'ANAH a été créée en 1971, il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif. L'ANAH est en effet un organisme subventionné par l'État qui attribue des subventions et des primes à des propriétaires aux ressources modestes qui réalisent des travaux dans le logement qu'ils occupent ou à des propriétaires qui s'engagent à mettre en location un logement pendant neuf ans comme résidence principale. Le logement doit avoir plus de 15 ans dans les deux cas. Les travaux qui peuvent bénéficier d'aides financières doivent justifier :
- une amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques
- une volonté d'économiser l'énergie ou d'améliorer l'isolation acoustique
Tout le dispositif de la loi Borloo ancien s'articule autour de l'ANAH. En effet ce régime ne concerne que les biens conventionnés par cette agence, qu'il s'agisse de bien anciens ou pas, car contrairement à ce que son nom laisse penser, la loi Borloo ancien n'est pas exclusivement destinée aux logements anciens.
Le régime concerne les logements conventionnés par l'ANAH et qui ont été mis en location après le 1er octobre 2006.
Comme pour les lois Borloo neuf et Robien recentré, le régime Borloo ancien ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et départements d'Outre-Mer)
Il existe trois niveaux de conventionnement avec l'ANAH correspondant aux niveaux de ressources des locataires et donc au niveau du loyer associé : le niveau intermédiaire, le niveau social et le niveau très social.
Dans le cas d'un conventionnement intermédiaire, le bailleur bénéficie d'une déduction de 30 % sur les loyers imposables durant la location. Cette déduction s'élève à 45 % pour les loyers de niveau social ou très social. De plus l'APL (Aide Personnalisée au Logement ) est versée directement au bailleur dans le cadre d'un conventionnement social ou très social.
Enfin, l'ANAH peut subventionner des travaux de rénovation ou d'aménagement à hauteur de 20 à 70 % en fonction de la nature des travaux et de la localisation de l'immeuble.
En contrepartie le bailleur s'engage à louer pendant au moins six ans son logement à un locataire en tant que résidence principale (au moins neuf ans en cas de travaux subventionnés par l'ANAH).
La convention
La loi portant sur l'engagement national pour le logement est entrée en vigueur le 16 juillet 2006 ; depuis ce jour, il est plus facile d'avoir recours au conventionnement. Une convention est un contrat entre le propriétaire d'un bien immeuble et l'ANAH. La convention s'applique pour des baux nouveaux établis après le 1er octobre 2006 (et éventuellement pour des baux renouvelés à partir de cette date). Dans le cas où un bailleur veut conventionner un logement en cours de bail, il peut obtenir des subventions (pour des travaux par exemple) mais pas d'avantages fiscaux.
La convention ne remplace pas le bail, il doit être également établi avec le locataire dans un délai de six mois après la signature de la convention. La signature de la convention peut se faire également par l'intermédiaire d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) (sous réserve d'une délégation de compétence de l'ANAH au profit d'un EPCI).
L'ANAH a établi un modèle type de convention qui mentionne :
- les dates d'effet et d'expiration de la convention
- les conditions que doit remplir le locataire
- les plafonds de ressources
- le montant maximal du loyer en fonction du type de convention choisi
- un rappel des modalités d'élaboration du bail
- ce que doit savoir le locataire
- Les modalités d'annulation ou de résiliation de la convention
- Les conséquences en cas de non respect de la convention
Dans cette partie sur la loi Borloo ancien seront développés les points suivants :
