Fin de la convention
Lorsque la convention expire, il est possible de la prolonger ou non. Si le propriétaire n'a pas l'intention de renouveler la convention, il doit en informer le locataire six mois avant la date de fin de la convention. Dans ce cas, le bail se poursuit indépendamment de la convention jusqu'à ce qu'il expire à son tour. Quand la convention ne s'applique plus mais que le bail se poursuit, le locataire n'est plus bénéficiaire de l'APL, il peut en revanche demander une allocation logement d'un montant similaire. Cependant le propriétaire ne peut pas toucher directement l'allocation logement contrairement à l'APL, sauf si le locataire donne son accord ; à ce moment là l'allocation logement perçue par le propriétaire sera déduite du loyer.
Par la suite le bail peut être reconduit sans la convention et sous les mêmes modalités, il peut également être modifié. En effet le propriétaire a la possibilité de modifier certaines clauses du contrat de bail, notamment le loyer, à condition de prévenir le locataire au moins six mois avant l'expiration du bail. Si le propriétaire considère que le niveau de loyer pratiqué est sensiblement plus bas que les prix du marché, il peut proposer une réévaluation en prouvant au locataire la réalité des prix du marché à l'aide de références de loyers de logements similaires.
Si le propriétaire veut donner congé à son locataire, il doit le prévenir au moins 6 mois avant l'expiration du bail. Le propriétaire doit avoir un motif concret et légitime prévu par la loi de 1989.
Si le propriétaire veut renouveler la convention, il doit faire part de sa demande à l'ANAH six mois avant l'expiration de la convention. L'ANAH peut autoriser le propriétaire à insérer un avenant à la convention initiale.
Le propriétaire doit aussi proposer au locataire de renouveler son contrat de location six mois avant la date d'expiration de la convention, le nouveau contrat prend effet à l'expiration du bail.
En cas de prolongement de convention, il est possible de réévaluer un loyer d'après la loi de 1989, à la condition de ne pas dépasser le plafond de loyer fixé dans la convention.
