Les avantages fiscaux
L'avantage fiscal principal dont peut bénéficier un propriétaire qui a conventionné son logement est une déduction des revenus bruts fonciers tirés de la location du logement. La déduction fiscale proposée est de 45 % pour un niveau de loyer social ou très social et de 30 % pour un niveau de loyer intermédiaire.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, le propriétaire doit remplir quelques formalités administratives : l'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de l'année à partir de laquelle le propriétaire demande à bénéficier de l'avantage fiscal, la déclaration de revenus doit être associée à l'engagement de location et à un document signé par le propriétaire et l'ANAH expliquant leurs engagements réciproques.
Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit être une personne physique (c'est-à-dire un particulier) ou éventuellement une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
La déduction fiscale ne pourra être effective que si les revenus fonciers du propriétaire sont déclarés sous le régime réel d'imposition. Le régime simplifié des revenus fonciers n'est pas compatible avec la déduction fiscale Borloo ancien.
De plus les avantages fiscaux des régimes Robien recentré, Borloo neuf et Borloo ancien ne sont pas cumulables.
Il est possible de changer de locataire en cours de bail si celui-ci remplit les mêmes critères que le précédent, et notamment au niveau du revenu. Toutefois il n'est pas possible de bénéficier des avantages fiscaux en cas de changement de locataire, le propriétaire devra même rembourser le montant de la déduction fiscale perçue l'année de changement du locataire.
