La loi "Robien recentré"
La loi Robien recentré concerne les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens. Les réductions d'impôts accordées par l'État permettent l'acquisition de biens neufs pour des coûts fortement réduits. La loi Robien recentré ne concerne que les logements neufs, en zone urbaine et situés en France (métropole et départements d'Outre-Mer).
La loi Robien recentré coexiste avec la loi Borloo neuf, les bénéficiaires peuvent choisir l'un des deux régimes en fonction de leurs situations particulières.
Cette règlementation ne s'applique que pour les biens immobiliers acquis après le 1er septembre 2006, date d'entrée en vigueur de la loi. En effet, la loi n'étant pas rétroactive, les acquéreurs de biens immobiliers avant cette date ne pourront pas en bénéficier.
De façon générale la loi Robien concerne :
- les logements neufs
- les logements en construction dont la déclaration d'ouverture de chantier a eu lieu après le 1er septembre 2006
- les locaux transformés en logements (anciens locaux industriels, bureaux ou commerces par exemple)
- les logements vétustes faisant l'objet d'importants travaux de rénovation (logements remis à neuf)
Les bailleurs concernés par la loi Robien recentré sont les personnes physiques imposables ou les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas où le bailleur est une société, les associés perçoivent les revenus des biens en tant que revenus fonciers et ceux-ci sont alors imposables.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Robien, le logement doit être loué nu pour une durée minimale de 9 ans, le locataire a obligation d'en faire sa résidence principale et le loyer doit être plafonné (les plafonds de loyer sont pré-établis en fonction de la situation géographique du bien). Le bailleur n'a pas le droit de louer sa propriété à titre de résidence secondaire et encore moins de jouir de son bien en se réservant une période pendant l'année. Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées et le bailleur peut éventuellement louer son bien immobilier à un membre de sa famille à condition que ce dernier ne fasse pas partie de son foyer fiscal. Le bailleur doit louer son bien dans les 12 mois suivant son acquisition.
Le bailleur doit respecter le plafond de loyer par mètre carré suivant :
- zone A (agglomération parisienne, Côte d'azur, Genevois français) : 21,02 €
- zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la côte d'azur, Départements d'Outre-Mer et Corse) : 14,61 €
- zone B2 (agglomérations de plus de 50 000 habitants ne rentrant pas dans les catégories précédentes, zones frontalières ou littorales chères et l'Ile de France) : 11,95 €
- zone C (toutes les autres agglomérations) : 8,76 €
Pour calculer la surface, il faut ajouter la moitié de la surface des annexes (cave, balcon par exemple) à la surface habitable.
Les plafonds de loyer sont fixés par décret chaque année, les chiffres ci-dessus correspondent aux plafonds de loyer valables à partir du 1er janvier 2008.
L'avantage fiscal dont le bailleur bénéficie en achetant un bien sous la loi Robien recentré est conséquent, il s'agit en effet d'une déduction fiscale consentie afin d'amortir plus facilement le prix initial de l'acquisition. Le propriétaire peut donc déduire de ses impôts :
- 6 % du prix d'acquisition du logement pendant les sept premières années
- 4 % du prix pour la huitième et neuvième année
Soit au total, un amortissement de 50 % du coût d'acquisition du logement.
Le bailleur doit faire une demande pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, ils ne sont pas automatiques. Le bailleur doit ainsi faire une déclaration d'option et doit s'engager à respecter les conditions nécessaires citées précédemment, il doit également joindre à sa demande un certain nombre de papiers justificatifs comme une copie du bail ainsi que le montant du loyer par exemple.
