Particularités des conventions à loyer social et très social
En cas de résiliation de la convention, les locataires soumis à un régime de loyer social ou très social sont particulièrement protégés. Si le propriétaire résilie la convention de façon abusive, le locataire peut continuer à occuper le logement légalement jusqu'au terme réel de la convention sous les clauses et conditions du contrat initial.
À la fin de la convention, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) n'est plus versée et le propriétaire doit diminuer le montant du loyer sauf s'il signe une autre convention. La spécificité des conventions à loyer social et très social par rapport aux conventions à loyer intermédiaire est que les personnes soumises à des conventions sociales ou très sociales perçoivent l'APL (qui est en réalité perçue directement par le propriétaire) tandis que ce n'est pas le cas pour les conventions à loyer intermédiaire.
Il convient donc d'étudier plus en détail le mécanisme de l'APL pour un logement conventionné. Deux organismes sont compétents en matière d'APL : la Caisse d'allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole. Lorsque le locataire a droit à l'APL, les démarches administratives incombent en partie au bailleur car c'est lui qui percevra directement l'APL pour le compte de son locataire. L'ANAH informe directement l'organisme d'attribution des APL de la signature de la convention avec le propriétaire et ce dernier doit s'acquitter de certaines démarches et déclarations.
Le propriétaire doit fournir tous les documents et pièces justificatives nécessaires à l'établissement du régime d'APL. Le propriétaire doit déduire du loyer le montant de l'APL qu'il reçoit au titre du locataire.
En cas de non paiement du loyer, le propriétaire se charge de faire le nécessaire pour obtenir le paiement, il doit notifier le montant des créances au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la dette n'est pas remboursée, le propriétaire doit prévenir la CDAPL (Commission départementale des aides publiques au logement). Le propriétaire qui perçoit directement l'APL mais qui ne reçoit pas le paiement des loyers de la part du locataire doit en informer la CDAPL afin que celle-ci décide du maintien ou de la suspension de l'APL.
