Les différents types de convention
Pour choisir la convention la mieux adaptée, le propriétaire d'un logement doit se poser deux questions. Des travaux sont-ils nécessaires pour ce logement? Quel niveau de loyer paraît le plus adapté au logement (intermédiaire, social ou très social) ?
Si le logement ne nécessite pas de travaux, le propriétaire signe une convention sans travaux. Dans ce cas, le bailleur s'engage à louer son logement pendant six ans à un tiers ne faisant pas partie de sa famille (ni ascendant, ni descendant) et n'appartenant pas à son foyer fiscal.
Ensuite, le propriétaire choisit entre un loyer intermédiaire, un loyer social et un loyer très social, en sachant que plus le loyer est faible, plus les avantages fiscaux sont importants.
Si le logement nécessite des travaux, l'ANAH peut accorder une subvention au propriétaire qui doit donc signer une convention avec travaux. Cependant le propriétaire doit bien justifier la nécessité de ces travaux et s'engager à respecter certaines conditions.
Le logement doit être achevé depuis 15 ans et avoir besoin de travaux de réparation, de réhabilitation ou d'assainissement par exemple.
Ces travaux doivent impérativement avoir pour objectif :
- soit de renforcer la sécurité ou d'améliorer la salubrité d'un logement
- soit d'améliorer l'accès au logement pour les personnes handicapées
- soit de réaliser des modifications pour rendre l'habitation plus respectueuse de l'environnement, notamment en se conformant aux nouvelles normes environnementales
L'ANAH subventionne également les travaux nécessaires à la transformation d'anciens locaux non habitables en logements.
Dans le cas d'une convention avec travaux, le bailleur s'engage à louer son logement pendant neuf ans à un tiers ne faisant pas partie de sa famille (ni ascendant, ni descendant) et n'appartenant pas à son foyer fiscal.
Les travaux réalisés avant la demande de subvention ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention de l'ANAH sauf si le propriétaire a reçu une autorisation spécifique justifiée par le caractère urgent des travaux.
Dans tous les cas les travaux doivent commencer dans un délai d'un an et être terminés dans un délai de trois ans après l'accord pour l'attribution de la subvention.
De plus le propriétaire doit impérativement faire exécuter les travaux par des entreprises du bâtiment ayant signé une convention avec l'État.
La subvention est toujours versée après la réalisation des travaux mais le propriétaire peut demander des acomptes si nécessaire.
Après avoir évalué la nécessité de travaux ou non, le propriétaire doit choisir entre un niveau de loyer : intermédiaire, social ou très social.
