Le loyer social
Les loyers dépendent de la zone où se trouve le logement, trois zones ont été fixées par arrêté du 19 décembre 2003. Ces zones sont les suivantes :
- zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
- zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées autour de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
- zone C : le reste du territoire français
Un loyer maximum par mètre carré à ne pas dépasser est ensuite fixé chaque année. Pour l'année 2008 les loyers sont de :
- 6,06 € en zone A
- 5,51 € en zone B
- 4,95 € en zone C
Il arrive que les plafonds soient supérieurs à la réalité des loyers pratiqués localement. Dans ce cas,un loyer inférieur peut être fixé dans une zone précise (une commune par exemple). Ces plafonds peuvent être modifiés par la CAH (Commission d'Amélioration de l'Habitat), par le président de l'EPCI ou du Conseil général, sous réserve de délégation de compétence de la part de l'ANAH.
De la même façon il est possible d'élever son loyer pour diverses raisons (de façon exceptionnelle), sous réserve d'acceptation de la CAH. Cependant une limite non négociable est fixée :
- 9,08 € en zone A
- 7,49 € en zone B
- 5,84 € en zone C
Un loyer peut être révisé une fois par an maximum en cours de bail dans la limite du niveau de loyer fixé par la convention.
La déduction fiscale s'élève à 45 % des revenus bruts issus de la location.
Si le bailleur a signé une convention avec travaux, il est possible d'obtenir une déduction fiscale supplémentaire égale à 50 % des travaux subventionnables pour les zones A et B et égale à 30 % pour la zone C.
