Le locataire et le logement
Le propriétaire ne peut pas louer à n'importe quel locataire lorsqu'il est soumis à un régime fiscal particulier. Pour les trois régimes décrits dans cette partie, le locataire est impérativement une personne physique dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond et qui utilise son logement en tant que résidence principale au moins huit mois par an. Il peut aussi s'agir d'une société non soumise à l'impôt des sociétés.
Le propriétaire n'a pas le droit de louer aux personnes suivantes :
- ses ascendants ou descendants, ni les ascendants ou descendants du partenaire, qu'il s'agisse de mariage, concubinage ou PACS
- Le partenaire en question : conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Et dans le cas d'une convention signée avec une société ou une association, les locataires suivants sont exclus :
- les associés de la société ainsi que leurs ascendants, descendants, conjoints, concubins ou partenaires pacsés
- les administrateurs de l'association ainsi que leurs ascendants, descendants, conjoints, concubins ou partenaires pacsés
Dans tous les cas le logement est loué non meublé et doit être décent.
La sous-location est envisageable mais seulement si le locataire est un organisme déclaré qui loge des personnes en difficulté financière et sociale (comme les centres communaux d'action sociale par exemple). Dans ce cas précis, la sous-location peut être meublée ou non avec une augmentation du loyer possible si elle est meublée.
Dans certains cas des travaux urgents nécessitent un relogement temporaire du locataire, le propriétaire doit alors obligatoirement mettre à disposition du locataire un logement de remplacement pour toute la durée des travaux. Le logement provisoire doit être de qualité au moins équivalente à celle du logement précédent et rester dans un périmètre relativement proche.
La convention ne remplace pas le bail et celui-ci doit également être établi comme pour n'importe quelle autre location de biens immeubles. En France la loi du 6 juillet 1989 établit les modalités d'élaboration des baux. Le bail d'un logement conventionné doit être conforme à la fois à la convention et à la loi générale régissant les baux d'habitation. Tous les éléments non pris en compte par la convention sont par défaut soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Lors de la signature du bail, le propriétaire doit impérativement remettre à son locataire une copie de la convention qu'il a signé avec l'ANAH afin de l'informer de ses droits et obligations.
