L'acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte qui est rédigé directement par les parties entre elles sans présence d'un officier public. L'acte peut être également rédigé par une tierce personne pour les parties dans la mesure où cette dernière n'est pas un officier public. C'est en ce sens que l'acte sous seing privé se distingue de l'acte notarié.

Un acte sous seing privé a la particularité de ne pas être un document formel, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de règles précises quant à sa rédaction, sauf celle de la signature qui doit obligatoirement y figurer. Depuis mars 2000, les signatures électroniques sont reconnues comme des signatures au même titre que les manuscrites.

Il faut que le nombre d'exemplaires originaux soit le même que le nombre des parties prenant part à l'acte, que ce nombre soit mentionné sur l'acte et que chaque partie signe chaque contrat original. Cela peut se révéler fondamental en cas de contentieux auprès d'un tribunal où la multiplicité des originaux aura force de preuve.