Titres éligibles sur les supports en unités de comptes

Selon le décret n° 90-981 du 5 novembre 1990, il est possible d'acquérir les titres ou actifs suivants dans le cadre des unités de compte :

• Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des États membres de l'Organisme de Coopération de Développement Économique (OCDE).
  
  
• Obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public donc un ou plusieurs États membres de la Communauté Économique Européenne (CEE) font partie.
  
  
• Obligations émises ou garanties pas les collectivités publiques territoriales d'un État membre de l'OCDE.
  
  
• Obligations, parts de Fonds Communs de Créances (FCC) et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'OCDE.
  
  
• Titres de Créances Négociables (TCN) émis par des personnes morales autres que les États membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États sous réserve que le titre soit coté sur des marchés réguliers d'un des États membres de l'OCDE.
  
  
• Actions de Sicav et FCP avec objet limité aux placements mentionnés ci-dessous.
  
  
• Actions et autres valeurs mobilières inscrites au sein de la bourse de l'un des États membres de l'OCDE.
  
  
• Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation.
  
  
• Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelle ayant leur siège social dans l'un des États membres de l'OCDE.
  
  
• Parts de FCP à risque selon la loi du 23 décembre 1988.
  Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des États membres de l'OCDE.
  
  
• Parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'OCDE, inscrites ou non au sein d'une bourse de l'un des États membres de l'OCDE sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

                    - Parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence unique d'un contrat.
                    - Patrimoine de la société immobilière non cotée, constitutive de l'unité de compte ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 250 000 € (estimation selon les dispositions de l'article R.131-2).

Les pays membres de la Communauté Économique Européenne (CEE) sont les suivants : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et le Portugal.
A ceux ci, s'ajoutent l'Autriche, l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Finlande, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Suisse et la Turquie pour former l'Organisme de Coopération et de Développement Économique (OCDE).