Les crédits à la consommation

Une réglementation spécifique régit les crédits à la consommation, celle définie par les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation. Un crédit est soumis à cette réglementation si son montant est inférieur ou égal à 21 500 €, qu’il est remboursable en plus de trois mois et qu’il n’est pas accordé à un professionnel pour les besoins de son activité, ni à un particulier pour l’achat d’un immeuble.

L’offre préalable
L’établissement doit remettre au client une offre préalable de crédit, qui résume toutes les conditions et les obligations des deux parties. Cette offre préalable est rédigée sur un modèle standardisé, mais elle peut inclure en plus des clauses particulières, concernant le moyen de remboursement (autorisation de prélèvement par exemple), les causes de rupture du contrat ou d’autres conditions particulières.

Acceptation de l’offre préalable
C’est dans un délai de quinze jours que vous devez vous décider à accepter ou rejeter l’offre préalable de crédit. Si vous l’acceptez, vous disposez néanmoins d’un délai de sept jours pour revenir sur votre décision, et exercer votre droit de rétractation.

Le remboursement du crédit
Le remboursement du crédit commence à la date qui a été fixée dans le contrat, une fois l’offre préalable acceptée et le délai de rétractation expiré, après la livraison du bien pour le crédit affecté ou le versement des fonds.
Le mode de remboursement peut se faire de multiples façons, par virements, chèques ou mandats, mais c’est l’autorisation de prélèvement qui est la plus employée.

Le remboursement anticipé total ou partiel
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, décider de rembourser partiellement ou totalement un crédit à la consommation. Le prêteur ne peut refuser qu’un remboursement anticipé partiel, si celui-ci est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Le prêteur ne perçoit pas d’indemnité.

Choisir son crédit à la consommation
La référence principale permettant la comparaison entre les différents crédits proposés est le Taux Effectif Global (TEG) qui inclut les frais d’assurance et de dossier. Mais pour certaines cartes de crédit proposées par les grands magasins notamment, la carte est assortie d’avantages et promotions diverses, d’offres de fidélité qui compliquent l’exercice de comparaison.

Souscrire un crédit à la consommation dans un pays étranger
Il sera bientôt possible de financer sa voiture ou un équipement avec un crédit souscrit dans un Etat de l’Union européenne. Le Parlement européen a adopté une directive en ce sens le 16 janvier 2008- bientôt transposée dans la loi française- qui facilite les crédits à la consommation transfrontaliers.

Pour l’instant, très peu de ce type de contrats étaient noués sur une base internationale, alors que les taux varient beaucoup d’un pays à l’autre, ce qui présente un avantage pour le consommateur. D’ici deux ans, les informations concernant les crédits que les organismes de crédit sont tenus de fournir aux consommateurs seront unifiées d’un pays à l’autre, ce qui facilitera les transactions.

Néanmoins, des changements seront introduits dans la réglementation :
le remboursement par anticipation sera désormais pénalisé d’une indemnité à verser au prêteur. Le Parlement européen laisse malgré tout la possibilité aux Etats membres de ne pas imposer cette indemnité pour des crédits de moins de   10 000 €.