Modalités de souscription
Les modalités de souscription d'un crédit personnel sont relativement simples et le crédit à la consommation est encadré par une loi très précise depuis 1978 : la loi Scrivener.
Avant de contacter une banque ou un organisme de crédit, le consommateur a la possibilité d'effectuer des simulations de crédits sur les sites Internet de ces banques ou organismes de crédit. Il doit renseigner certaines informations sur sa situation financière et un crédit adapté peut lui être proposé. Le consommateur a ainsi la possibilité de comparer les différentes offres sur Internet et de choisir celle qui offre les meilleurs avantages, et notamment le taux d'intérêt le plus bas.
En effet, le TEG (taux effectif global) est déterminant dans le choix du crédit. C'est un élément essentiel du crédit à prendre en compte car les taux d'intérêt des crédits des banques et organismes spécialisés changent tous les jours. En effet, les banques et organismes de crédit fixent les taux en fonction de leurs politiques commerciales et de leur situation économique (sans dépasser toutefois le taux d'usure fixé par la loi). Le client doit aussi prendre en considération le coût de l'assurance (qui n'est pas toujours obligatoire) et le montant des frais de dossier afin de faire son choix.
Ensuite, après avoir repéré l'offre qui l'intéresse, le consommateur peut contacter l'organisme de crédit, soit directement dans une agence, soit par téléphone ou encore sur Internet. L'organisme de crédit va alors demander au consommateur de constituer un dossier afin de l'examiner et de décider si un crédit peut lui être octroyé ou non. En règle générale le client doit fournir :
- une pièce d'identité valable
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, quittance de loyer ou bien copie de bail par exemple)
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
- le dernier bulletin de salaire, voire les trois derniers bulletins de salaire si le client est salarié
- le dernier relevé de compte bancaire
- le dernier avis d'imposition
Tous ces documents ne sont pas forcément demandés par tous les organismes de crédit, seul les trois premiers sont en général essentiels.
Pour pouvoir souscrire un crédit personnel, au même titre que tous les crédits à la consommation d'ailleurs, le client doit être majeur, avoir des revenus stables, résider en France métropolitaine et bien sûr ne pas être inscrit sur le fichier national des incidents de paiement de la Banque de France. Ce fichier de la Banque de France protège le consommateur car il l'empêche de contracter trop de crédits et de se retrouver dans une situation de surendettement.
L'encadrement législatif du crédit personnel est très fort, notamment pour remédier aux abus de la part de certains organismes de crédit. La partie ci-dessous est consacrée à l'étude de la principale réglementation des crédits en France : la loi Scrivener.
La loi Scrivener
La loi Scrivener date du 10 janvier 1978, elle vise à améliorer l'information et la protection des consommateurs qui ont recours aux crédits. La souscription d'un crédit n'est pas un acte à prendre à la légère, le débiteur doit être informé de toutes les clauses et de tous les engagements qu'il prend en concluant un contrat de prêt. Son champ d'application est précis : en effet, la loi s'applique aux crédits souscrits pour une durée supérieure à 3 mois et dont le montant ne dépasse pas 21 500 €. Il est évidemment possible de souscrire un prêt personnel d'un montant supérieur à 21 500 € mais celui-ci ne sera pas soumis aux mêmes garanties.
De plus, pour être valable, l'offre de crédit doit respecter certaines formalités parmi lesquelles la présentation obligatoire d'une offre préalable au consommateur. L'offre préalable doit présenter toutes les informations nécessaires au consommateur afin de souscrire son crédit en toute connaissance de cause. L'offre préalable doit être écrite, lisible, éditée en deux exemplaires au moins et plus en cas de personnes se portant caution. La durée de validité de l'offre préalable est de 15 jours minimum.
L'offre doit contenir les informations suivantes :
- les informations relatives à l'organisme de crédit, à l'emprunteur et éventuellement aux personnes se portant caution (au moins le nom et l'adresse)
- la valeur du prêt accordé
- la durée totale de remboursement
- le taux effectif global (TEG)
- le nombre et le montant des mensualités
- le coût du crédit au final
- la date de remise de l'offre
- les dispositions légales de la loi Scrivener
De plus, l'offre préalable doit contenir un bordereau de rétractation détachable, valable pendant sept jours, qui permet au consommateur d'interrompre la souscription au crédit personnel.
L'offre préalable est quant à elle valable 15 jours, le consommateur dispose donc d'un délai de réflexion pendant lequel l'organisme de crédit ne peut pas modifier son offre.
