Mesures d'exécution forcée

Les mesures d'exécution forcée sont les mesures prises par les créanciers pour exiger le paiement de leurs créances par le débiteur. Avant d'en arriver à ces mesures, les créanciers disposent en général de certaines garanties de la part du débiteur.

Il s'agit par exemple du contrat de cautionnement. Ce contrat constitue l'engagement d'un tiers à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de sa dette en temps voulu. Si le débiteur dispose d'un patrimoine, le créancier peut procéder à l'inscription provisoire d'une sûreté ou à la saisie conservatoire d'un bien du débiteur. Ces deux mesures sont des mesures préventives appelées « mesures conservatoires ». Elles donnent au créancier un moyen de recours direct en cas de non paiement de la part du débiteur.

En effet, dans le cas du contrat de cautionnement, le créancier a en principe la garantie de paiement de la caution et dans le cas des saisies conservatoires, le créancier peut vendre les biens saisis à concurrence de la valeur de sa créance. La saisie conservatoire empêche le débiteur de se dessaisir de ses biens pour se rendre insolvable.

Le créancier doit notifier au débiteur un acte de saisie, cet acte doit contenir les mentions suivantes : l'ordonnance du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie, la description précise des biens saisis, le fait que les biens sont indisponibles et la possibilité pour le débiteur de contester cette décision. Après avoir obtenu l'autorisation du juge par rapport à la saisie conservatoire, le créancier a trois mois pour agir. Ensuite si le créancier obtient un jugement et donc la force exécutoire, il peut procéder à une saisie vente. En revanche si la dette est remboursée, la saisie conservatoire n'a plus lieu d'être.

Cependant ces mesures ne sont que provisoires, elles obtiennent force exécutoire après un jugement. Le créancier doit ainsi assigner le débiteur en justice afin d'obtenir une condamnation du débiteur. C'est ce jugement qui permet de transformer une saisie conservatoire en une saisie attribution ou une saisie vente.

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires par l'intermédiaire d'un huissier de justice. La saisie des comptes bancaires peut être effectuée sur tous les comptes de dépôt, les comptes personnels, les comptes d'épargne mais il n'est pas possible de saisir les prestations familiales et sociales et les salaires ou pensions sont partiellement saisissables. Il s'agit d'un gel du compte bancaire à hauteur de la dette à rembourser. Le débiteur peut contester la saisie attribution auprès du juge de l'exécution dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

La saisie vente consiste à vendre les biens du débiteur pour payer une créance. Elle concerne le plus souvent les biens mobiliers, cependant les saisies ventes immobilières sont aussi pratiquées. Le débiteur reçoit un commandement d'huissier l'enjoignant à payer ses dettes. Il doit contester immédiatement s'il estime la mesure injuste, sinon la saisie a lieu dans les huit jours suivant le commandement d'huissier. Les biens indispensables à la vie quotidienne sont insaisissables. Le débiteur peut proposer au créancier de se charger lui-même de la vente de ses biens, il s'agit dans ce cas d'une vente amiable. Le créancier peut accepter ou refuser la vente amiable et dispose de 15 jours pour donner sa position. S'il n'y a pas de vente amiable (si le débiteur ne l'a pas proposée ou si le créancier l'a refusée) le créancier aura recours à la vente forcée, c'est-à-dire la vente aux enchères des biens du débiteur.

Le créancier peut également avoir recours à une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières du débiteur. Il s'agit d'une garantie pour le créancier tout comme la saisie conservatoire des biens immobiliers. Ainsi, si le débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes à temps, le créancier pourra procéder à la saisie et à la vente des titres, parts sociales, droits d'associés ou valeur mobilières du débiteur. En règle générale la société de bourse se charge de procéder à la vente des valeurs mobilières cotées, pour tous les autres titres la vente s'effectue par adjudication (ventes aux enchères publiques).

Enfin, la saisie des rémunérations du travail est également envisageable. Il s'agit d'une saisie attribution et non d'une saisie conservatoire. Le créancier doit préalablement tenter une conciliation avec son débiteur sous peine de nullité de la saisie. Un procès verbal de conciliation est alors dressé, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut procéder à la saisie des rémunérations sans nouvelle conciliation. Si la conciliation n'aboutit pas, le juge autorise la saisie des rémunérations par le créancier. Toutes les sommes ne peuvent pas être saisies.

Parmi les sommes saisissables on peut citer : les allocations chômage, les indemnités maladie et maternité, les indemnités de licenciement, les pensions ou encore les rentes. Le salaire peut être saisi mais jamais dans son intégralité. Une portion de salaire saisissable est calculée proportionnellement au montant du salaire prenant en compte le paiement des heures supplémentaires, les avantages en nature, les primes et les indemnités. En revanche, les allocations familiales et les indemnités d'accident de travail sont insaisissables. De plus toute personne subissant une saisie sur rémunération doit disposer d'un minimum vital égal au revenu minimal d'insertion (RMI) d'un montant de 447,91 € par mois.

Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009