L'injonction de payer
L'injonction de payer est un moyen d'action par lequel un créancier peut contraindre un débiteur à honorer ses dettes. La procédure d'injonction de payer est très règlementée. Le créancier doit déposer une requête accompagnée de documents justificatifs (ces documents varient en fonction de la nature de la dette) dans différents tribunaux en fonction de la nature de la dette et de son montant :
- Si la dette est une dette non commerciale dont le montant ne dépasse pas 4 000 €, la requête doit être déposée au greffe d'une juridiction de proximité (tribunal d'instance par exemple) en dehors des compétences spécifiques du Tribunal de Grande Instance.
- Si le montant d'une dette non commerciale dépasse 4 000 €, le créancier doit dans tous les cas s'adresser au Tribunal de Grande Instance (TGI). Le créancier doit également s'adresser au TGI lorsque la dette fait partie des compétences d'attribution spécifiques du TGI comme par exemple les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers.
- Si la dette est de nature commerciale et quel que soit son montant, le créancier doit s'adresser à un tribunal de commerce.
Le créancier ne doit pas s'adresser au tribunal de son domicile car le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Toutefois il ne pourra pas y avoir de procédure d'injonction de payer si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire
Comme tout acte, la requête est règlementée et son contenu doit être conforme à la réglementation sous peine de nullité. Dans le cas d'une personne physique, c'est-à-dire un particulier, l'acte doit être daté et signé par le créancier. Il doit être fait mention de ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Les noms et domicile du débiteur doivent également apparaître sur l'acte. Enfin le créancier doit expliquer précisément l'objet de sa demande ainsi que le montant de la somme demandée.
Dans le cas où le juge accepte l'injonction de payer du créancier mais modifie le montant de la dette, le créancier peut accepter ou refuser cette decision. Une fois la requête établie, elle doit être présentée au juge du tribunal compétent qui va vérifier sa conformité et sa validité puis rendre une « ordonnance portant injonction de payer ».
C'est ensuite au créancier d'en informer le débiteur par l'intermédiaire d'un huissier de justice dans un délai de six mois après la décision du juge. Une fois informé, le débiteur a la possibilité de contester l'ordonnance du juge en faisant opposition. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de son information par le créancier pour se manifester en cas de désaccord. En cas d'opposition, une conciliation est engagée par le juge qui rendra un jugement si le désaccord persiste. Le débiteur et le créancier peuvent faire appel s'ils s'estiment lésés par la décision du juge: devant la cour d'appel si la somme en jeu est supérieure à 4 000 € et devant la Cour de Cassation pour les autres montants.
Si malgré tout le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, le créancier peut revenir devant le juge et demander que l'ordonnance ait force exécutoire, ce qui signifie que l'ordonnance n'est plus seulement un avertissement mais obtient le statut de véritable jugement avec les conséquences qui en découlent en cas d'inexécution.
Si le créancier refuse parce qu'il veut récupérer la totalité de sa créance, alors il devra assigner son débiteur dans les conditions de droit commun et ne pourra pas faire appel de la décision de juge. De la même façon, le créancier devra avoir recours aux procédés de droit commun si le juge refuse de lui accorder une ordonnance.