Paiement des dettes d'autrui

Dans de nombreux cas, il arrive qu'une dette ne soit pas remboursée par le débiteur direct mais par un tiers. Il existe différents cas de figure, régis par la législation française. De manière générale les liens familiaux, qu'il s'agisse de liens de filiation ou de liens matrimoniaux créent des relations de solidarité.

Concubinage
Chaque concubin assume seul le remboursement de ses dettes personnelles et même les dettes pour les dépenses de la vie courante contractées pour le couple par un seul.

PACS
En ce qui concerne les dépenses de la vie courante, les partenaires pacsés sont solidaires par rapport aux dettes contractées par l'un d'eux. Les personnes pacsées sont supposées être copropriétaires de ce qu'elles achètent. En cas de rupture du PACS, elles doivent se partager les biens eux mêmes, le juge n'intervient qu'en cas de désaccord.
D'après l'article 515-4 du Code Civil : « Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.»

Mariage
La solidarité d'un époux vis-à-vis des dettes contractées par l'autre dépend du régime matrimonial choisi :

  • En ce qui concerne le régime de la communauté réduite aux acquêts, les dettes sont communes et engagent l'intégralité des biens communs quel que soit l'époux qui a contracté la dette. Les biens propres acquis avant le mariage, les donations et les héritages ne sont par contre pas concernés.

  • Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs et même les donations et héritages. Tous les biens peuvent donc être saisis dans le cas d'un recouvrement de dette.

  • En revanche le régime de la séparation des biens garantit l'indépendance totale des deux époux en ce qui concerne la gestion de leurs biens patrimoniaux. En cas d'endettement de l'un des deux époux, l'autre n'est pas obligatoirement solidaire et n'a pas à engager ses biens.

 

Succession/héritage
Si un héritage est souvent synonyme de patrimoine et de gains pour les héritiers, cela n'est pas toujours le cas. En effet,  il arrive que le défunt laisse des dettes, parfois même très conséquentes, à ses héritiers. Dans ce cas si l'héritier accepte l'héritage, il devra s'acquitter des dettes du défunt. Il est toutefois possible de refuser un héritage mais dans ce cas c´est l'intégralité de l'héritage qui est perdu. En règle générale, après avoir pris connaissance de l'inventaire des biens effectué par un liquidateur, un héritier renonce à sa succession si le total des dettes du défunt dépasse la valeur des biens légués en héritage. L'héritier a plusieurs choix en ce qui concerne l'héritage :

  • l'acceptation simple de l'héritage dans son intégralité
  • la renonciation
  • l'acceptation à concurrence de l'actif net


L'acceptation à concurrence de l'actif net remplace aujourd'hui l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qui était un procédé beaucoup trop lourd. Si l'héritier choisit cette option, il n'est pas tenu de rembourser les dettes en engageant ses biens propres. Les éventuelles dettes seront remboursées par une partie de l'héritage et l'héritier conservera le reste. S'il veut accepter l'héritage à concurrence de l'actif net, l'héritier doit faire un déclaration auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu de domicile du défunt. Il a deux mois pour engager une procédure d'inventaire auprès d'un notaire, d'un commissaire priseur ou d'un huissier. L'inventaire est une estimation de la valeur des biens du défunt, il est rendu public par l'intermédiaire du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et peut être consulté par les créanciers. L'héritier doit gérer ses biens successoraux et les répartir entre les créanciers, il a un mois pour le faire et les créanciers peuvent contester les opérations s'ils estiment avoir été lésés.

Il existe divers moyens pour l'héritier de ne pas avoir à pas avoir à payer de dettes, ou du moins de limiter le montant des remboursements de celles-ci. Il peut tout d'abord renoncer à l'héritage et donc éviter le paiement des dettes, c'est en général ce qu'il faut faire lorsque le montant des dettes est supérieur au montant des biens légués par le défunt. Au-delà de la renonciation pure et simple de l'héritage, il existe d'autres moyens pour limiter l'ampleur des dettes successorales.

Pour être valable, la dette doit être prouvée, or après un décès les preuves ne sont pas toujours efficaces, il existe ainsi de nombreux cas où les dettes ne sont pas déductibles. Avant de renoncer à un héritage, il faut donc se renseigner sur la possibilité de ne pas rembourser certaines dettes. Les dettes supposées fictives ou remboursées peuvent ainsi être déduites du montant total de la dette successorale :

  • Si le défunt n'a pas remboursé des dettes dont l'échéance remonte à plus de trois mois avant son décès, les dettes sont supposées remboursées et l'héritier n'a pas à s'en acquitter.

  • Les dettes mentionnées dans le testament n'ont de valeur que si elles sont appuyées par des documents officiels comme un acte notarié par exemple.

  • Les dettes prescrites, c'est-à-dire celles pour lesquelles le délai de paiement est dépassé, sont aussi considérées comme fictive.

  • Par contre si le défunt a fait une reconnaissance de dettes au profit de son héritier, elles sont supposées fictives. En effet cette dette peut paraître suspecte étant donné qu'elle permettrait de soustraire une partie de la dette aux droits de succession.

 

Il convient aussi de remarquer que si le défunt avait une dette dont le montant était évolutif, c'est le montant de la dette au moment de son remboursement (majoré ou minoré) qui doit être pris en compte et non sa valeur au moment du décès. De plus, la contribution de l'héritier au remboursement de la dette est proportionnelle à la part d'héritage qu'il reçoit.

Dans le cas où l'héritier accepte l'héritage précipitamment, dans la douleur du moment, sans trop y réfléchir, des dettes insoupçonnées peuvent parfois se révéler à lui. Cependant, un héritier qui n'était pas au courant de l'existence de dettes au moment de l'acceptation de l'héritage n'est pas tenu de les payer. L'héritier devra alors démontrer que les dettes en question sont effectivement apparues après acceptation de l'héritage et qu'il n'en avait absolument pas connaissance. Cet argument n'a évidemment que très peu de valeur lorsqu'il est avancé par une personne qui vivait avec le défunt.


Toutefois l'héritier sera obligé de s'acquitter des dettes déductibles sur la valeur de l'actif net. Il s'agit entre autres de :

  • L'ensemble des frais médicaux du défunt s'il était malade,
  • Les frais funéraires jusqu'à 1500 €,
  • Les factures de loyer, gaz, électricité, téléphone,
  • Les impôts impayés (impôts locaux et impôts sur le revenu par exemple),
  • Les honoraires du notaire,
  • Les emprunts à rembourser (crédits à la consommation, crédits immobiliers par exemple)

Enfin, tous les héritiers doivent s'acquitter de l'impôt sur la succession à l'exception des couples mariés ou pacsés et des héritiers ayant vécu avec le défunt durant les cinq années précédent son décès au moins.