Reconnaissance de dettes entre particuliers

La reconnaissance de dettes est définie à l'article 1326 du Code Civil : «L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.»

La reconnaissance de dettes est donc un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte).

En effet, l'acte authentique a directement force exécutoire, le créancier n'a pas besoin d'un jugement pour pouvoir recourir à des procédures d'exécution forcée, tandis que l'acte sous-seing privé ne permet pas à lui seul ce genre de recours mais nécessite un jugement. En règle générale, la reconnaissance de dettes établit uniquement l'engagement du débiteur à verser une certaine somme d'argent mais il est possible d'y ajouter des délais d'exécution. S'il n'est établi aucun délai de paiement, un seul exemplaire pour le créancier suffit ; en revanche, avec un délai de paiement les deux parties doivent avoir un exemplaire de la reconnaissance de dette. Le débiteur a en effet besoin d'une copie de l'acte pour faire valoir ses droits dans le cas où le créancier lui demanderait de payer avant la date fixée.

La reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une validité de 30 ans, c'est-à-dire que le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat. Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 € doit être enregistrée auprès des impôts. En effet, pour toute dette d'un montant supérieur à 760 €, un acte détaillant les modalités de remboursement doit être rédigé. De plus la reconnaissance de dette doit faire l'objet d'une déclaration aux administrations fiscales. Si un même débiteur a contracté des prêts dont le montant unitaire est inférieur à 760 € mais dont le montant total dépasse cette valeur, et ce auprès du même créancier et au cours d'une même année, alors les dispositions expliquées ci-dessus sont aussi nécessaires.

En cas de décès du prêteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du prêteur. S'il est lui-même héritier du prêteur, sa part d'héritage est amputée du montant de sa dette.
En cas de décès du débiteur, la dette est transmise aux héritiers.

Si la reconnaissance de dettes n'est pas valide car elle ne contient pas les éléments nécessaires (la somme en chiffres et en lettres de la main du débiteur par exemple) et si le montant du litige est inférieur à 1 500€, le créancier peut tout de même poursuivre le débiteur et prouver l'engagement de ce dernier par tous les moyens. Dans ce cas la reconnaissance de dettes non valide constituera un commencement de preuve.