Recouvrement amiable des créances d'autrui
Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui est une procédure à l'initiative des créanciers. En cas d'impayé de la part du débiteur, le créancier peut faire appel à un tiers, personne physique ou morale, pour se charger d'un recouvrement amiable. Il peur s'agir d'un avocat ou d'un huissier mandaté par un créancier mais il existe aussi de plus en plus de sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable. Les sociétés de recouvrement sont règlementées. En effet ces sociétés doivent impérativement être couvertes par une assurance professionnelle et pour une totale transparence, justifier être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé et exclusivement affecté à l'encaissement de fonds pour le compte d'autrui.
Les avocats et huissiers n'ont pas besoin d'assurance supplémentaire car ils relèvent déjà d'un statut professionnel spécifique. Les agents de recouvrement doivent signer une convention avec les créanciers en précisant :
- le fondement de la créance ;
- le détail des sommes dues ;
- quelle part le créancier va assumer dans la rémunération de la personne chargée du recouvrement ;
- les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
L'agent de recouvrement doit ensuite prévenir le débiteur en lui adressant une lettre mentionnant obligatoirement :
- le nom et l'adresse de l'agent de recouvrement ainsi que sa fonction ;
- le nom et l'adresse du créancier ;
- la valeur de la dette ;
- une injonction de payer cette somme ainsi que les modalités de paiement proposées par l'agent de recouvrement ;
- le fait que pendant la durée du travail de l'agent de recouvrement, toutes les tentatives supplémentaires du créancier pour recouvrer son argent seront à sa charge.
Il doit être en effet mentionné selon l'article 32 de la loi sur la réforme des procédures civiles d'exécution : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
L'intégralité de ces mentions est indispensable pour que la lettre de recouvrement soit valable. Lorsque l'agent de recouvrement reçoit la somme due ou une partie de la somme due par le débiteur, il dispose d'un mois pour transmettre cet argent aux créanciers.