Remise de dettes

La remise de dettes d'un créancier au profit d'un débiteur est un contrat passé entre deux parties, il convient donc de le différencier de la renonciation qui n'exprime que la volonté expresse de l'une des deux parties (le créancier) de renoncer à ses créances. La remise de dettes n'est donc pas une renonciation.

La remise de dette peut être une proposition de la commission de surendettement dans le cadre d'une procédure de redressement, dans le cas où un débiteur serait dans l'impossibilité totale de rembourser ses dettes. La remise de dettes peut être partielle ou totale, en fonction du niveau d'endettement du débiteur, le montant de la remise de dettes étant laissé à l'appréciation du créancier. La remise de dettes n'est soumise à aucune exigence formelle. Le débiteur est présumé consentant et son silence suffit à la validité de la remise de dettes, car celle-ci s'effectue par définition en faveur du débiteur. La décision de remise de dettes de la part du créancier est irrévocable: en aucun cas il ne peut revenir en arrière et réclamer le paiement s'il a octroyé précédemment une remise de dette au débiteur.

La nature du créancier concerné par une remise de dettes peut être très variée: il peut s'agir d'organisations publiques comme les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou les institutions gérant le régime d'assurance chômage ; ou bien des organisations privées. De la même façon, les dettes susceptibles d'être remises sont de nature très diverses, il peut s'agir de pénalités, d'intérêts de retard, d'amendes fiscales, de contraventions impayées, d'amendes attachées aux cotisations et contributions sociales par exemple. La remise de dettes est donc un moyen de limiter l'endettement d'un débiteur, moyen le plus souvent utilisé dans le cadre des plans conventionnels de redressement.