Commission de surendettement
Lorsqu'aucune autre voie de recours n'est possible pour les ménages surendettés, la saisine de la commission de surendettement est envisageable. La procédure de surendettement est gratuite, il faut adresser une demande écrite et justifiée au secrétariat de la Banque de France du lieu du domicile. Cependant la procédure de surendettement ne s'adresse qu'aux particuliers et ne concerne pas les dettes professionnelles comme cela est précisé dans l'article 331-1 du Code de la consommation.
La commission de surendettement étudie le cas du demandeur et vérifie qu'il est bien conforme à la procédure de surendettement. Elle dresse la valeur du patrimoine de l'intéressé et évalue le montant de ses dettes. La commission a parfois recours à un juge de l'exécution chargé de vérifier la validité des titres de créances (le juge de l'exécution est le président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur). La commission a six mois à partir de la date de dépôt du dossier pour procéder à son instruction.
Le dossier de procédure de surendettement doit comprendre :
- le nom de la personne
- son adresse
- sa situation familiale
- les conditions de son logement
- une liste précise et descriptive de ses dettes (dettes bancaires, dettes de vie courante, dettes fiscales par exemple)
- le nom et l'adresse de ses créanciers
- l'évaluation de son patrimoine ainsi que le montant détaillé de ses revenus
- l'inventaire de tous les crédits en cours
- les prêts personnels accordés par des proches
- la signature du demandeur
Pour que le dossier soit pris en compte, le surendettement doit être réel et le demandeur de bonne foi. Les commerçants, artisans ou exploitants agricoles ne peuvent pas avoir recours à la procédure de surendettement décrite ici car ils sont soumis à un régime particulier.
En cas de recevabilité de la demande, la commission en informe le demandeur par courrier. En cas d'irrecevabilité, il est possible de contester la demande sous 15 jours en remplissant un « formulaire de contestation », le juge de l'exécution statue alors sans forcément qu'il y ait audience. En cas de nouveau refus un pourvoi en cassation est possible.
Lorsque le dossier est accepté, la commission peut prononcer une « suspension des procédures d'exécution », il s'agit d'une suspension des paiements des dettes pour une durée limitée dans le temps, généralement le temps que la commission trouve une solution. Cependant toutes les dettes ne peuvent pas êtres suspendues, le versement d'une pension alimentaire ne peut par exemple pas être suspendu. Par la suite plusieurs solutions peuvent être envisagées.
