La faillite civile

Dans le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais que la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une procédure de faillite personnelle ou procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas ce n'est plus la commission qui s'occupe du dossier de surendettement mais le juge de l'exécution. Le juge va observer et analyser dans un premier temps la situation du débiteur. Un bilan de la situation financière et sociale est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.

Le juge est ensuite amené à procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, les biens sont mis en vente sauf les biens indispensables à la vie courante (meubles), et les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (voiture pour se rendre sur le lieu de travail). Le juge désigne un liquidateur pour procéder à la vente des biens du débiteur, à l'amiable ou par vente forcée, dans un délai de douze mois. Les recettes de ces ventes sont réparties entre les créanciers.

Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des créanciers, la procédure est close par le juge. Dans le cas contraire, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cela signifie que le débiteur est dans l'incapacité totale de rembourser ses créanciers, il y a alors effacement des dettes et les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement.