Plan conventionnel de redressement

Le but de la commission est de trouver un compromis entre le débiteur et ses créanciers, appelé aussi plan conventionnel de redressement. Il peut s'agir d'une proposition de report ou rééchelonnement des dettes, de la suppression des taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Ce plan de redressement nécessite aussi des efforts de la part du débiteur, il doit s'engager notamment à ne pas contracter de nouveaux crédits et à ne pas faire de dépenses superflues, certains de ses biens peuvent être mis en vente à l'exception de sa résidence principale.

Le plan de redressement est un plan amiable qui peut être étalé sur une durée de dix ans maximum notamment en ce qui concerne les dettes immobilières. La commission fixe aussi le montant des ressources nécessaires pour vivre, le « reste à vivre » qui doit être au moins égal au montant du RMI ; c'est la somme qui restera au débiteur pour les dépenses de la vie courante une fois qu'il se sera acquitté des remboursements mensuels établis par le plan de redressement. Le débiteur peut refuser ce plan : il y a alors défaut de conciliation.

Le plan de redressement est parfois inadapté à certaines situations, la commission propose alors d'autres solutions. Si le plan de redressement ne convient pas, le débiteur peut demander une assistance et ainsi être conseillé sur les différentes possibilités qui s'offrent à lui. En revanche, si la situation est trop grave pour qu'un plan de redressement suffise, la commission propose une procédure de rétablissement personnel.

Dernière mis-a-jour le 1. Mai 2009