Prêt d'accession social

Le Prêt d' Accession Sociale (PAS) est identique au prêt conventionné (PC) à la différence qu'il sera accordé sous conditions de ressources .


Afin de pouvoir souscrire un prêt d'accession sociale, certaines conditions concernant le bien sont requises. En effet, celui-ci doit tout d'abord être la résidence principale mais peut-être avec ou sans travaux, neuf, ancien ou à construire. Une surface habitable minimum est également requise : une personne seule devra acheter un logement de 9 m² minimum, deux personnes devront acheter un logement de 16 m² et à chaque personne supplémentaire, le logement devra être plus grand de 9 m² en surface habitable. Ainsi, une famille de cinq personnes qui désire un PAS devra acheter une habitation d'au moins 43 m² (16 + 9 X 3).
Il sera également indispensable d'établir un état des lieux pour chaque logement de plus de 20 ans. L'établissement prêteur donnera une liste d'experts indépendants de la transaction qui vont alors vérifier que les les normes de confort et de surfaces habitables sont bien respectées.
Enfin, si l'emprunteur souhaite financer des travaux dans son logement afin de réaliser des économies d'énergie, une extension ou une surélevation, il lui sera alors possible de contracter un PAS.

Revenu fiscal de référence
Ce sera ici le « revenu fiscal de référence » qui sera pris en compte. Pour trouver ce chiffre, il suffit de regarder dans la rubrique « revenu fiscal de référence » de l'avis d'imposition.
Pour chaque demande faite entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année n, on prendra en compte le revenu de l'année précèdente soit n-1. Cependant, pour chaque demande faite entre le premier janvier et le 31 mars d'une année n, on prendra alors en compte le revenu de l'année n-2.

Conditions de ressources de l'emprunteur
Selon la composition du ménage, un plafond sera établi et les revenus de la famille de l'emprunteur devront toujours être inférieurs à ce plafond pour profiter du PAS.

Ce plafond est calculé chaque année et la région Île-de-France comprend les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Les résultats de ce tableau proviennent du Ministère du Logement, ANIL.

Le montant
On peut contracter un PAS sans aucune limite de montant. Tout comme le PC, la mise en place d'un PAS est plus compliquée qu'un prêt libre, c'est pourquoi, rares seront les banques qui le proposeront naturellement. D'après l'Observatoire de la production de crédits immobiliers, les PC et PAS ont représenté en 2004  7,1 % de la production de crédit contre 8,2 % en 2001 et 10,6 % en 1998.

Le taux
Encore une fois, le taux dépendra en premier lieu du montant de l'apport personnel et sera fixe ou révisable. Il est généralement au même niveau que les prêts libres. Il faut également signaler que le taux des PAS est plafonné par la loi, mais le niveau actuel des marchés est tellement bas que ces limites n'ont jamais besoin d'être appliquées.

La durée
Tout comme le PC, Il est possible de contracter un PAS entre cinq et trente ans pour un crédit destiné à l'achat ou à la construction. À noter qu'il est également possible d'obtenir une extension de la durée jusqu'à 35 ans. Seuls les remboursements anticipés volontaires qui atteignent au minimum 10 % du capital emprunté sont possibles.

Avantages du PAS

• Les frais de dossiers sont limités à 500 €
• en cas de prêt modulable, il n'y aura jamais de frais supplémentaires
• durée maximale de 35 ans
• Le droit à l'APL
• possibilité de reporter une partie des échéances en fin de crédit en cas de perte d'emploi dans l'année qui suit la souscription au prêt. Après huit années de remboursement, il est possible de bénéficier d'une seconde période de report.
• L'inscription hypothécaire prise en garantie d'un tel prêt exonérée du paiement de la taxe de publicité foncière équivalente à 0,60 % du montant du prêt
• réduction des frais de notaire
• la taxe foncière sera exonérée pendant deux ans en cas d'achat de logement neuf
• possibilité de cumuler le PAS avec d'autres prêts (prêt d'épargne logement, le 1 % logement)

Pour obtenir un PAS, certaines garanties seront éxigées : il faudra tout d'abord une assurance décès invalidité ainsi qu'une hypothèque sur le logement de premier rang. Afin de constituer le dossier demande de prêt PAS, de nombreux documents doivent être fournis :

• les bulletins de paie
• pour les logements de plus de 20 ans : un état des lieux du logement
• le permis de construire
• les devis des travaux
• un avis d'imposition datant de deux ans
• la promesse de vente du logement concerné

Tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale (SGFGAS) proposent des PAS. Si l'emprunteur venait à perdre son emploi, il bénéficiera d'un allègement de mensualités de 50 % pendant un an.