Prêt locatif social

Ce prêt est réservé aux personnes qui achètent pour louer et alors qu'il était autrefois uniquement disponible pour les bailleurs, les particuliers y ont désormais accès. Pendant toute la durée du prêt, le bien immobilier devra être loué, sans dépasser le plafond de loyer et à un locataire aux ressources limitées.

Le PLS sera distribué dans la limite d'enveloppes financières attribuées aux établissements prêteurs, on dira alors que c'est un prêt «contingenté».

Afin de pouvoir souscrire un prêt locatif social, certaines conditions concernant le bien sont requises car le PLS finance les opérations suivantes :

• un logement ancien avec ou sans travaux
• un local à transformer en habitation
• un terrain à construire
• un logement dams le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
• si des biens immobiliers de collectivités locales cédés à bail emphytéotique par l'État, des collectivités locales ou leurs groupements nécessitent des travaux d'amélioration
• réaliser une ou des dépendances liées au logement

L'apport minimal devra dépasser 10 % et des normes minimales d'habitabilité sur le logement seront imposées. Par ailleurs, le locataire qui occupera le logement comme résidence principale, ne devra pas dépasser un certain revenu plafond. Voici les plafonds de ressources du locataire pour un PLS en 2004 :

Source : Ministère du Logement, ANIL

Il est totalement interdit de louer le logement à un de vos descendants, ascendants, ni même ceux de votre conjoint.

Les conditions de location
Afin que le bailleur respecte les plafonds de loyers, il sera contraint de signer une convention d'une durée égale à la durée du prêt avec l'État. Les plafonds de loyers à respecter sont les suivants :

La Zone 1 Bis correspond à Paris et les communes voisines. La Zone 1 correspond au reste de l'agglomération parisienne, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région Île-de-France. La Zone 2 se rapporte à la région Île-de-France hors zone 1, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Îles-de-France, îles non reliées au continent, cantons du département de l'Oise (Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudouin). Quant à la zone 3, elle correspond au reste du térritoire hors départements d'Outre mer.

À savoir qu'une surface utile correspond à la surface habitable à laquelle il faudra ajouter 50 % des surfaces annexes (balcons, cave, loggia).

Les avantages fiscaux
La TVA descendra à 5,5 % si on investit dans le neuf et cette réduction ne s'appliquera qu'en cas de travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement pour les investissements dans l'ancien. Il est possible de profiter d'une exemption de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans si le PLS finance à plus de 50 % l'opération.

Puisque les plafonds de loyers et de ressources du locataire du PLS sont inférieurs à ceux du Robien, il est tout à fait possible de profiter de l'avantage fiscal de ce dernier. Rappelons que cet avantage offre une réduction de son revenu imposable.

Le PLS comporte quelques originalités

• l'opération immobilière doit être financée à au moins 50 % par le montant du prêt
• la durée du maximale est de 30 ans
• 700 € est la somme plafond des frais de dossier
• le taux d'intérêt est indexé à celui du livret A
  
  

Une procédure administrative lourde
Afin de souscrire un PLS, une décision favorable d'agrément prise par le préfet est nécessaire. La direction départementale de l'équipement (DDE) assurera l'instruction du dossier alors que le préfet signera la décision d'agrément et la convention d'APL. Suite à ces signatures, l'emprunteur aura six mois pour faire sa demande à la banque.