Contrat

Dans le cadre d'une location avec option d'achat le contrat est un contrat de location et non de crédit.Les pouvoirs publics ont imposé certains éléments à ce contrat. Ces éléments sont les suivants :

• l’offre doit être datée et une indication de durée doit apparaître (au minimum 15 jours)
• chaque partie doit s’identifier
• le prix du bien en location ainsi que sa désignation
• les conditions de remboursement de la procédure de location

Certains éléments liés aux frais doivent également faire partie du contrat, tels que :

• la durée de location, qui se situe en général entre 12 et 72 mois.
• le montant du dépôt de garantie
• le montant et le nombre de loyers
• la valeur de rachat éventuelle (valeur résiduelle)
• le coût total de l’acquisition

Il est possible pour le locataire de devenir plus rapidement propriétaire, en rachetant le bien avant le terme du contrat et en payant tous les loyers qui restent ainsi que le montant de la valeur résiduelle. Sur le contrat figure généralement, une période minimale de location avant d’avoir la possibilité de devenir propriétaire.

Délai de rétractation après la souscription
Comme pour tout crédit, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours après la signature du contrat. Vous devez pour cela renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire d’avis de rétractation.
Avant de souscrire au contrat, il est important de savoir si une LOA est bien adaptée à vos besoins.