La vie du prêt
Après avoir choisi la banque et le type de prêt à adopter, le déblocage des fonds ne se fera que si toutes les conditions définies par la loi Scriniver sont rassemblées. Tout d'abord, le futur emprunteur devra recevoir par courrier, et jamais en main propre, la proposition de prêt de la part de sa banque. Cette même offre devra présenter les élèments suivants :
- les coordonnées de l'emprunteur et celles de la banque
- les modalités et la nature du prêt
- l'objet du prêt
- la durée de validité de l'offre
- les délais de réflexion et d'acceptation
- les conditions et les modalités de variation du taux pour les prêts à taux révisables
- pour les prêts à taux fixe : le coût total du crédit avec le TEG
- un échéancier pour les prêts à taux fixe
- le montant des frais de dossier
- le montant total des fractions en cas crédit établi par fraction
- l'estimation des garanties financières qu'exige la banque
- le montant des frais d'assurances obligatoires
- le montant des frais de transfert du prêt à une autre personne
Cette offre sera valable 30 jours mais dix jours de réflexion seront obligatoires. Il sera donc impossible de donner une réponse, qu'elle soit positive ou négative, avant ces dix jours. Cette réponse se fera automatiquement par courrier signé par l'emprunteur. Afin d'éviter les litiges avec les vendeurs, il faut savoir que si le prêt est refusé par l'établissement de crédit, la promesse de vente effectuée par l'emprunteur sera annulée. S' il investit dans du neuf ou dans un terrain à bâtir, les fonds seront débloqués au fur et à mesures des travaux. Par contre, s' il investit dans de l'ancien, il recevra l'argent à la signature de l'acte notarié.
Les crédits durent de plus en plus longtemps, certains dépassent même les 30 ans. Il n'est évidemment pas possible de connaitre l'avenir et en cas de gros problèmes financiers, l'emprunteur peut se retrouver face à des problèmes de paiement très gênants. Il faut tout d'abord savoir qu'en cas d'accident grave provoquant l'invalidité ou le licenciement, certaines assurances peuvent prendre en charge le crédit pour un moment. Dans les autres cas de figure, il faudra faire appel à ce que l'on nomme les modulations et qui sont proposées dans le contrat.
Problème de paiement : La modulation
Cette pratique, qui selon les banques sera gratuite ou payante, permet de faire évoluer ses mensualités, soit en les augmentant, soit en les allégeant. Il ne sera permis de moduler ses mensualités qu'une ou deux fois par an. Chaque établissement va fixer un montant de modulation qui s'exprime en pourcentage de la mensualité de départ et chaque allègement de mensualité provoquera un allongement de la durée du crédit.
Les autres aides financières
Afin de réduire les mensualités, il existe l'aide personnalisée au logement (APL) disponible pour tous ceux qui ont souscrit un prêt conventionné ou un prêt d'accession social. Chaque propriétaire à qui l'on a refusé l'APL pourra bénéficier d'une allocation logement familiale (ALF), dont les montants seront moins élevés.
Lors de problèmes financiers très graves, il faudra alors contacter une commission de surendettement.
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