Les sûretés de crédit
Le prêteur ne peut se contenter de faire confiance à l'emprunteur lorsqu'il lui accorde un crédit. Il lui faut des garanties quant au remboursement de la somme prêtée, notamment en cas de changement de situation de l'emprunteur. En effet, le prêteur observe le risque lié au prêt selon la situation précise de l'emprunteur au moment de la demande (salaires, revenus, autres crédits) mais rien ne l'assure que cette situation ne changera pas pendant la durée du crédit et l'empêchera alors de rembourser ses dettes. Plus la durée du crédit est importante, plus ce risque de changement de situation augmente, et donc par là même le risque de défaut.
C'est donc pour protéger le créancier que la législation a mis en place des garanties pour le prêteur. On distingue tout d'abord les sûretés destinées à faire face au défaut de paiement de l'emprunteur des assurances qui interviennent en cas de changement de situation de l'emprunteur souscripteur :
- Les sûretés consistent en des éléments apportés par l'emprunteur pour garantir le remboursement de sa dette à l'établissement de crédit au cas où ce dernier ne paierait plus les versements dus. Ces sûretés sont alors engagées en cas de défaillance et doivent prendre en charge la dette du débiteur principal. Si l'emprunteur respecte ses engagements, celles-ci n'en sont pas inquiétées et se retrouvent libérées à la fin de l'emprunt. Par ailleurs, l'emprunteur ne paie généralement rien ou pas grand chose pour ces sûretés. Elles ne sont que des garanties déposées.
- L'assurance crédit est payée par l'emprunteur qui verse alors une prime régulière à une compagnie d'assurance qui s'engage à prendre en charge son crédit en cas de situations particulières définies par le contrat. Si l'emprunteur ne connaît pas ces situations, il aura alors payé l'assurance pour rien mais ne pourra pas récupérer les sommes versées à ce titre. Pour plus de renseignements sur les assurances crédit, se reporter à la partie « assurance crédit ».
Voici tout d'abord quelques notions fondamentales à maîtriser pour comprendre les différents systèmes de sûreté de crédit :
Créancier : personne qui consent le prêt et qui prend le risque de ne pas être remboursé. C'est donc la personne qui accepte ou non la sûreté proposée par l'emprunteur.
Débiteur : personne qui contracte le prêt. Elle peut proposer volontairement une sûreté, ou devoir en fournir une à la demande du créancier.
Créancier chirographaire : créancier dont la créance n'a pas été enregistrée par un acte sous seing privé. Cette créance, bien qu'ayant une valeur juridique, n'est toutefois pas prioritaire et il est possible pour le créancier de ne pas pouvoir être remboursé en cas de faillite du débiteur s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un droit de préférence.
Droit de préférence : il permet au créancier qui le possède de prélever en priorité les sommes encore dues par le débiteur en cas de faillite de celui-ci sur les revenus générés par la vente du patrimoine de ce dernier. Le droit de préférence s'applique notamment par rapport aux créanciers chirographaires.
Recours : c'est une action de contestation destinée à rétablir le préjudice subi par la caution lorsqu'elle doit rembourser la dette à la place du débiteur principal. Le recours doit être déposé auprès des greffes du tribunal auquel le domicile de la caution est rattaché. Il est ensuite examiné par le tribunal qui l'accepte ou non.
