La caution
Il faut prendre en compte quatre éléments pour établir une sûreté par caution : le consentement de la caution et de l'établissement de crédit quant à cette caution, la caution doit être capable (dans le cas d'une personne physique) ou avoir le pouvoir de contracter (dans le cas d'un représentant d'une personne morale), une clause licite doit être incluse dans le contrat et enfin l'objet constituant l'obligation doit être clairement identifié. Être capable dans le cas d'une caution signifie être majeur ou émancipé, ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et avoir toutes ses facultés mentales.
Une caution engagée oralement n'a aucune valeur juridique. La personne caution s'engage par acte sous contreseing privé et doit conclure un « contrat de cautionnement » par une mention prévue par la loi expliquant son engagement et précisant le plafond de paiement qui peut être demandé à la caution. Si la caution est solidaire, ceci doit également être mentionné sur le contrat. Ces mentions sont obligatoires sous peine de voir l'acte annulé. L'autorisation du conseil d'administration doit être obtenue pour engager une Société Anonyme (SA) selon le code du commerce. La caution dispose ensuite d'un délai de sept jours pour se rétracter dans le cas d'un prêt à la consommation, dix dans le cas d'un prêt immobilier.
On distingue deux types de cautions : la caution solidaire et la caution conjointe. On peut rajouter à cela la caution limitée qui constitue une caution solidaire simplement pour un certain montant et non sur la totalité de la dette du débiteur.
- Caution solidaire : au titre la caution solidaire, le débiteur souscripteur du prêt et la caution sont liés et autonomes. Ainsi, si le créancier ne peut percevoir le remboursement de la dette consentie de la part du débiteur principal, il peut alors se tourner vers la caution sur laquelle il a les mêmes droits que le débiteur. Il peut lui demander de payer même si le débiteur principal est déclaré insolvable.
- Caution conjointe : pour répartir le risque, il se peut que le débiteur demande à plusieurs personnes de la cautionner. Si la caution conjointe est également solidaire, alors le créancier choisira simplement une des cautions solidaires pour récupérer la dette du débiteur. En revanche, si cela n'est pas le cas, la dette du débiteur peut être répartie entre toutes les cautions.
